Codes de loi français

Article 1

Dans le cadre de la campagne électorale des élections législatives de juin 2022, après vérification et dénombrement des déclarations de rattachement indiquées par les candidats dans les conditions prévues à l'article R. 103-1 du code électoral, les partis

Article R171

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 93

La décision du procureur de la République ou du procureur général prise en application des articles R. 167, R. 168 ou R. 170 est notifiée à la personne intéressée.

Article 41 tervicies G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 03

Lorsque les droits sociaux, valeurs, titres ou droits sur lesquels une plus-value latente a été constatée lors du transfert du domicile fiscal hors de France font l'objet d'une opération d'échange ou d'apport entrant dans le champ d'application des articles

Article R277-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 04

Le contribuable qui demande à bénéficier du sursis de paiement prévu au V de l'article 167 bis du code général des impôts fait parvenir au service des impôts des particuliers non résidents, au plus tard quatre-vingt-dix jours avant le transfert de son

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 93

L'action publique des crimes mentionnés aux articles 706-16,706-26 et 706-167 du présent code, aux articles 214-1 à 214-4 et 221-12 du code pénal et au livre IV bis du même code se prescrit par trente années révolues à compter du jour où l'infraction

Article 18

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 150-0 B, Art. 150-0 B ter, 167 bis, 170 II.-Le I est applicable aux apports réalisés à compter du 14 novembre 2012. III.

Article 41 tervicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 39

Le contribuable renseigne, sur la déclaration prévue au 1 de l'article 170 du code général des impôts établie l'année suivant celle du transfert du domicile fiscal hors de France, le montant total des plus-values latentes, des créances trouvant leur origine

Article 866-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 04

Au 5° de l'article 706-167, la référence : " aux deuxième et troisième alinéas de l'article 414 du code des douanes " est remplacée, en Nouvelle-Calédonie, par la référence : " aux deuxième et troisième alinéas de l'article 414 du code des douanes applicable

Article 3

Le montant plafond du forfait global de soins déterminé aux 1° et 2° du présent article couvre les charges prévues aux articles R. 314-161, R. 314-164 et au 2° de l'article R. 314-167 du code de l'action sociale et des familles.

Article 37

Les personnes âgées de cinquante ans et plus au 31 décembre de l'année de leur rapatriement et les invalides reconnus inaptes au travail par la commission départementale d'orientation des infirmes prévue à l'article 167 du code de l'aide sociale, propriétaires

Article 41 tervicies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 03

Les moins-values mentionnées au premier et au dernier alinéas du 4 bis du VIII de l'article 167 bis du code général des impôts, imputables dans les conditions prévues au même 4 bis, font l'objet d'un suivi sur le formulaire mentionné au premier alinéa

Article 42

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts Art. 167 bis II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale Art. L. 136-6 III.

Article 13

-A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 Art. 115 A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 Art. 167 A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2006-936 du 27 juillet

Article R123-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 66

aux articles 88,88-1,392-1 et R. 15-41 du code de procédure pénale ; 5° Les provisions pour expertise ou pour médiation prévue à l'article 131-6 du code de procédure civile ; 6° Les provisions sur redevances et droits ; 7° Le produit des ventes d'ouvrages

Article Annexe 2

*Décret 94-167 1994-02-25 art. 1er :

Article R174-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 59

Les dépenses et remboursements prévus par l'article L. 167 sont effectués par le ministre de l'intérieur.

Article 3

Le montant annuel maximal brut de l'abattement indemnitaire est fixé comme suit : GRADE DATE DE MISE MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT De soldat ou matelot à caporal-chef ou quartier maître de 1re classe et grades équivalents A compter de 2017 167

Article 3

matière de réception au sens de l'article 3, paragraphe 27 du règlement (UE) n° 167/2013 susvisé.

Article Annexe

TYPE D'AVANCE LIBELLÉ PROGRAMMES TITRE MONTANT 2010 Mission outre-mer Emploi outre-mer 138 3 2 395 000 Mission sécurité civile Intervention des services opérationnels 161 3 1 122 000 Mission anciens

Article 6

La durée de la formation en milieu professionnel est au moins de 12 semaines conformément à l'article D. 811-167-4 du code rural et de la pêche maritime.