PARTS CONSENTIE A CORBIER, PARRON ET SAUVAGE PAR MURCIA SOIT DECLAREE INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS DE CELUI-CI POUR INOBSERVATION DES FORMALITES EXIGEES PAR L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL ET QUE

à l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L. 411-35 et L. 416-3 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 1690 du code civil ; 3°/ que la signification

DÉCISION : Vu les articles 12, 32, 32-1 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1134, 1152, 1589 et 1690 du code civil, 1.

Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1er de la loi 73-5 du 2 janvier 1973, ensemble l'article 1690 du Code civil, les articles 557 et suivants du Code de procédure civile

262 et 263 du livre des procédures fiscales et l'article 1690 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1690 du code civil que ne sont des tiers, au sens de ce texte, que ceux qui, n'ayant

: 1 / que le fait pour le bénéficiaire d'une promesse de vente de se substituer un tiers ne constitue pas une cession de créance et n'emporte pas obligation d'accomplir les formalités prévues à l'article

elle le fait, sans relever l'accomplissement de l'une ou l'autre de ces formalités, la cour d'appel a violé l'article 1690 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à relever que la cession de créance ne

précédente décision que cette cession de créance qui n'est pas contestée par le cédant et le cessionnaire est opposable au débiteur cédé à qui elle a été signifiée conformément aux dispositions de l'article

Sur le second moyen : Vu l'article 1865 du Code civil ; Attendu que la cession de parts sociales est rendue opposable à la société dans les formes prévues à l'article 1690 du Code civil, ou, si les

transmission d'un titre exécutoire à ordre est l'endossement qui doit être constaté par acte notarié ; qu'en décidant que la cession à la société Farmimmo, en application des seules dispositions de l'article

Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1690 du code civil et L. 622-24 du code de commerce ; ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la Cour d'appel ne pouvait juger la cession de

par le tribunal d'instance de MANTES LA JOLIE, Subsidiairement, Vu les dispositions des articles 1690 et suivants du code civil : - ordonner la nullité de la cession de créance intervenue entre la Société

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1690 du Code civil ; Attendu que l'accomplissement de l'une ou l'autre des formalités

; que le défaut d'accomplissement des formalités de l'article 1690 du code civil est sans effet sur le transport de la créance entre cédant et cessionnaire ; que pour annuler les saisies, la cour a retenu

1690 du Code civil ; ALORS QU'à défaut de respect des formalités exigées par l'article 1690 du Code civil, la simple connaissance de la cession de créance par le débiteur cédé ne suffit pas à la lui

fait l'objet par acte sous seing privé signifié selon les prescriptions de l'article 1690 du code civil était valable et que la copie exécutoire nominative de la créance fondait le droit de la Sté CHAURAY

branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs, dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article

reproduites par l'arrêt que la société Générale lui a cédé ses droits et que la S.N.C.F. a accepté cette cession ; que le moyen est recevable ; Sur le moyen unique pris en sa première branche ; Vu l'article