; - débouté pour le surplus celle-ci de l'ensemble de ses demandes ; - condamné la CCI à payer à l'ENIM la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions notifiées l3 janvier 2026, la Sarl [H] & Fils Etanchéité demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1231-1 et 1231-6 du Code Civil

585-1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean G..., président de la Caisse de Crédit Mutuel de Montgeron (CCMM), a proposé à des sociétaires, dans les locaux

1142-15 et L. 1142-17.

EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat de construction de maison individuelle (CCMI) du 27 mai 2021, M.

En l'espèce, l’article « délai » des conditions particulières du CCMI stipulait que les conditions suspensives devaient être réalisées dans un délai de six mois à compter de la signature du contrat et

Dans leurs conclusions n°3 notifiées par voie électronique le 17 mars 2025, MM.

Le 17 mars suivant ils ont signé un contrat de maîtrise d’œuvre pour l’établissement d’un nouveau permis de construire qui a été délivré le 17 mai 2019.

L. 1142-1 II, L. 1142-1-1, L.1142-15 et L.1142-17 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L.1142-1, L. 1142-1-1, L.1142-15, L.1142-17 et L. 1142-18 du code de la santé

17.2 du CCMI signé.

L'article L. 231-4 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que le CCMI peut être conclu avec les conditions suspensives suivantes : (...)

fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, alors même qu’une expertise amiable a été précédemment mise en oeuvre.

Sur ce, L'article 19 du CCMI stipule qu''en cas de retard dans l'achèvement des travaux, non justifié dans les conditions visées à l'article 17, une pénalité de retard s'applique conformément aux conditions

L'article 3-5 des conditions générales du CCMI conclu entre les parties stipule que les sommes non payées dans le délai de quinze jours à la date de la présentation de l'appel de fonds produiront intérêts

de la CCI IG la somme de 50 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Les 17 juin et 11 juillet 2016, la société Nurol a engagé deux procédures d'arbitrage sur le fondement de l'article 8 de l'accord concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements

pièces produites avant la clôture sans préciser les circonstances particulières s'opposant au respect du principe de la contradiction ; qu'en se bornant à relever, pour écarter des débats les pièces n° 17

' Par dernières conclusions d'appelant notifiées par le RPVA le 17 mai 2023, la SARL CLE a demandé de : ' au visa des articles 1103 et 1304-3 du Code civil ; ' infirmer le jugement du 4 août 2022 du