son contrat de travail.

"alors que, d'une part, aux termes de l'article 1er du décret du 17 août 1977, les dispositions des articles 6 à 17 de ce texte ne sont pas applicables aux postes de travail pour lesquels la concentration

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a, partant, violé les articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail , ensemble l' article 1315 du code civil

cautionnement conforme à l'article 1799-1 du code civil (arrêt, p. 17, in fine ; p. 19) ; qu'il résultait de ces constatations que la société Gagne, qui n'avait pas usé de la faculté de surseoir à l'exécution

de la cour d'appel de Paris du 17 février 2015 pour les collaborateurs réguliers externes en poste au jour du contrôle de l'inspection du travail dont il était acquis que les conditions de travail étaient

[ait], quand bien même le maître d'oeuvre [en l'occurrence l'assuré] aurait mis en demeure l'entreprise principale de venir finir les travaux », et qu'un procès-verbal de constat du 17 avril 2015 avait

d'appel, en déclarant que l'employeur n'avait pas "contesté précisément" l'explication donnée par le salarié, a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre adressée par l'employeur le 17 novembre

sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la Directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, les articles 17, paragraphe 1, et 19 de la Directive 2003-88 CE du Parlement

de rénovation de la maison des époux Y..., la date de début des travaux était fixée trois jours après la signature du contrat du 17 février ; qu'il résulte cependant des déclarations de Mme Z..., architecte

à défaut de choix est soit la loi du pays où le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail, soit si le travailleur n'accomplit pas habituellement son travail dans un même

contrat de travail.

grave pour en faire mention dans l'avertissement du 17 décembre 2013, la cour d'appel a violé l'article L. 1243-1 du code du travail ; 3°/ que la faute grave justifiant la rupture anticipée du contrat

du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, les articles 97, 98 et 99 du chapitre VII du statut du personnel de la RATP prévu par l'article 31 de la loi n° 48-506 du 21

; que, dans ces conditions, le contrat de sous-traitance signé entre les deux entreprises ne peut s'analyser eu égard au lien de subordination existant entre celles-ci, qu'en un contrat de travail ;

L'article 17 de ce contrat de travail prévoit que sa validité est subordonnée, notamment, à "l'obtention des visas et des titres ou permis de séjour ou travail dans le pays d'affectation ainsi qu'à leur

Allianz IARD, tiers au contrat, n'est en conséquence pas fondée à s'en prévaloir », la cour d'appel a violé l'article L. 113-17 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-17

par l'employeur des obligations nées du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constate d'une part, que Mme X... avait, dès le 5 février 1999, accepté les modifications de son contrat de

a violé l'article L. 1251-17 du code du travail ; 3°/ qu'en vertu de l'article L. 1251-17 du code du travail, l'entreprise de travail temporaire doit transmettre le contrat de mission au salarié au