En application des articles 1719 1° du code civil et 6 alinéa 1er de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques

700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté Mme [R] de ses demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, -condamné Mme [R] aux dépens de l'instance, en ce compris les

000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1719 1° du Code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et, s'il

450 du code de procédure civile

Elle sollicite l'allocation de la somme de 30 000 € par application des dispositions de l'article 1134 du Code Civil et subsidiairement sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et

700 du code de procédure civile et des dépens -Condamner Monsieur [D] au paiement de la somme de 1.701€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile -Condamner Monsieur [D] aux entiers dépens

MOTIFS Sur la demande d’expertise judiciaire Aux termes de l’article 1719 1° du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

[E] [N] [A] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 Code de Procédure Civile.

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Enfin, conformément à l'article 1719 1° du Code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée

Il sera référé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Cette obligation est tout d'abord définie par l'article 1719 1° du code civil qui oblige le bailleur à délivrer au preneur la chose louée, obligation qui constitue l'essence même du bail et dont il n'est

De plus, il ressort de l’article 1719 1° du code civil que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

1719 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1150, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1719, 1°, du code civil : 9.