des terres en fermage, conformément aux dispositions soit des articles L. 411-31, 411-72 et 415-4 du code rural, soit des articles 1729, 1764, 1766 et 1767 du code civil régissant le " contrat de louage

301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, POUR DES MOTIFS D'ORDRE GENERAL D'OU IL NE RESULTERAIT PAS QUE DU FAIT DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE LA FEMME AIT SUBI PREJUDICE DISTINCT DE LA PERTE DU DROIT DE SECOURS ;

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1731 du Code civil ; Attendu que s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur

1382 du Code civil en refusant de retenir une faute à l'encontre des consorts X..., alors que, d'autre part, la cause de l'enrichissement indu des héritiers provenant, non pas d'une condamnation rendue

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA VILLE DU HAVRE, dont le siège est ... au Havre (Seine-Maritime

que l'absence d'établissement d'un état des lieux, nonobstant son caractère facultatif, ne permettait pas au bailleur d'invoquer la présomption de l'article 1731 du Code civil (violation des articles

En application des articles 1731 et 1732 du code civil auxquelles ne dérogent pas les dispositions du contrat de bail, la société DEMATY demande le paiement de la somme de 47.150 € correspondant à une

1732 du code civil et 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (juridiction de proximité d'Asnières, 23 juillet 2013), que Mme [L], preneur à bail

Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1731 du Code civil ; Attendu que s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1732 du Code civil ; Attendu que le locataire répond des dégradations ou des pertes

Dès lors, la présomption posée à l'article 1731 du code civil trouve à s'appliquer.

Elle avance l'article 1731 du Code civil pour soutenir qu'en l'absence d'état des lieux, le preneur à bail est réputé avoir reçu les locaux en bon état.

En vertu des dispositions de l’article 1731 du code civil, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels,

1728, 1731 et 1741 du Code civil; 2°/ qu'aux termes de l'article 1731 du Code civil, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives

A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui

contradictoire des lieux prévu par l'article 21 de la loi du 22 juin 1982 et justifiant l'application de la présomption de l'article 1731 du Code civil ; que par suite, l'arrêt attaqué n'a pu décider

Faute d'état des lieux, il est fait application de la présomption de bon état édictée par l'article 1731 du code civil.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué