1741 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI N° 77-1453 DU 29 DECEMBRE 1977, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE

[N] [O] demande à la cour de: Vu les dispositions de l'article 1709 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1741 du code civil, - confirmer le jugement entrepris, - débouter la SARL RC Financements

du bail sur les dispositions de l'article 1741 du code civil en ce que Mme X...- Y... a méconnu les clauses du bail stipulant que " le preneur occupera le logement exclusivement pour son habitation personnelle

1741 du code civil et donc à l'inexécution des obligations locatives ; que le paiement des loyers constitue une obligation essentielle à la charge du locataire ; que son non respect réitéré puisque la

était soumise à plusieurs conditions et qu'il n'était pas établi que les prêts avaient été refusés en raison de l'absence d'issue de secours ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article

de payer, que, bien au contraire, la procédure de résiliation du bail engagée contre Mademoiselle X... est conforme aux exigences de l'article 1741 du code civil.

561 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1741 du Code civil ; 2 ) que, pour affirmer l'absence de caractère fautif des deux manquements du preneur à ses obligations contractuelles, la cour

1741 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que les travaux réalisés par les preneurs touchant à la structure de l'immeuble n'avaient eu aucune conséquence dommageable

règles relatives à la date d'effet du congé, a, en statuant ainsi, opéré une confusion entre congé préavis et date d'effet du congé et a, ainsi, violé la disposition susvisée ; 2 ) que, conformément à l'article

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2°/ que le preneur ne peut, en reconstruisant l'immeuble, faire obstacle à la résiliation que les articles 1722 et 1741 du Code civil attachent de plein

562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 562, alinéa 1er du code de procédure civile : 6.

[R] [X] locataire suivant bail d'habitation, et MME [N] [F] , occupant des lieux, aux fins d'obtenir : - la constatation de la résiliation du bail sur le fondement des articles 1728 et 1741 du Code Civil

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile , il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de M.

Il s'ensuivrait que le contrat de bail conclu serait soumis aux dispositions du droit commun issu du code civil, c'est-à-dire les articles 1709 à 1762 du code civil.

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Il réclame encore la somme de 1. 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile , il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de M.

Par ailleurs, l’article 16 du code de procédure civile dispose que “le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire.