toute entreprise commerciale ou individuelle pendant un délai de cinq années, alors « que peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la date de la commission des faits ; que l'article

; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 1649 NONIES, 54 ET 991, 1750.

Aux termes de l'article 1817 du même code : " Les dispositions de l'article 1750 sont applicables aux infractions prévues aux articles 1810, 1811 et 1812. ".

Aux termes de l'article 1817 du même code : " Les dispositions de l'article 1750 sont applicables aux infractions prévues aux articles 1810, 1811 et 1812. ".

Aux termes de l’article 1825 du code général des impôts : « Sans préjudice des dispositions de l'article 1750, tout établissement dans lequel est constatée une infraction au régime des contributions indirectes

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

4 du 7ème protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 1741, 1745, 1750 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale

Aux termes de l’article 1817 du même code, dans sa version applicable au litige : « Les dispositions de l'article 1750 sont applicables aux infractions prévues aux articles 1810, 1811 et 1812. ».

En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué : Aux termes des dispositions de l’article 1825 du code général des impôts : « Sans préjudice des dispositions de l'article

DEROULEMENT DES DEBATS : A l'audience publique du 27 février 2001, Monsieur BROSSIER, Président, a fait le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale.

    Article 1750 provides that the consent must be declared to the family court and recorded by a notary. The consent becomes effective on the date it is received by the family court.

L'article 1750 du code civil italien permet à chaque partie de résilier le contrat dès lors qu'un préavis est respecté, ce qui est le cas en l'espèce, un préavis de six mois ayant été respecté par la SAS

fraudés par cette personne morale, comme au règlement des pénalités y afférentes ; Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

pourvois contre l'arrêt du 29 janvier 1998 : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Sur les pourvois contre l'arrêt du 27 juin 1996 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

décision et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

de la procédure par le juge judiciaire ; D'où il suit que les moyens, qui reprennent ces exceptions de nullité, sont inopérants ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

décision, et a prononcé sur la demande de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles