X..., irrecevable en sa demande, et ce sans qu'il y ait lieu d'examiner la prescription soulevée par l'appelant » ; ALORS QUE les dispositions de l'article 1763 A du CGI ont été transférées sous l'article

1759 du code général des impôts, mises à sa charge en qualité de débiteur solidaire de cette société en application du 3 du V de l'article 1754 du même code ; 2°) à titre subsidiaire, de prononcer la

1759 du code général des impôts, selon la procédure de rectification contradictoire de l’article L. 55 du livre des procédures fiscales.

En deuxième lieu, l'administration fiscale a infligé à la SARL Axis, sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts, une amende fiscale d'un montant de 119 637 euros, égal à 100 % des sommes

Aux termes des dispositions du IV de l'article 1736 du code général des impôts : " Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une

Les termes CG 2, CG3, CG 5, CG6, CG7 également proposés par les consorts [S] ont déjà été retenus.

LA FIXANT LUI-MEME A TROIS MOIS ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL, 1741 ET 1750 DU CODE GENERAL DES

1759 du CGI d'un montant global de 8 millions d'euros (8 000000 ¿) environ.

1609 nonies G du CGI ne s'applique pas aux plus-values réalisées au titre des cessions des terrains à bâtir; - les majorations de 10 % prévues par les articles 1728 du code général des impôts et 1758

Le ministre demande au juge de procéder à la substitution de la majoration de 10 % prévue par l’article 1758 A du code général des impôts à la majoration de 80 % de l’article 1729 du même code. 34.

En l'espèce, la motivation substituée, fondée sur les 6°, 7° et 10° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI apparaît, au sein de la lettre de réponse aux observations du contribuable du 23 mars

dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts (CGI) et les dettes dues en application de l'article 1745 du

1727 du code général des impôts, la majoration de l'article 1729 de ce code et la pénalité de l'article 1759 de ce même code sont contestés pour les mêmes motifs ; - la pénalité de l'article 1759 du

1727 du code général des impôts, la majoration de l'article 1729 de ce code et la pénalité de l'article 1759 de ce même code sont contestés pour les mêmes motifs ; - la pénalité de l'article 1759 du

10 % (Art. 1758 A - CGI) " correspondant aux sommes de 1 595 euros et 122 euros.

S'agissant des majorations de 10 % prévues aux articles 1728 et 1758 A du code général des impôts : 8. D'une part, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

La détention d'avoirs non déclarés à l'étranger est réprimée par l'article 1736-IV du CGI et une amende pour défaut de déclaration de compte a été notifiée le 31 juillet 2013.

D'une part, aux termes de l'article 6 du CGI : "'1.