Il en conclut que le délai d’usucapion quarantenaire fixé par l’article 1472 du code civil de 1811 n’avait pas expiré au 6   avril 1941 (paragraphe 51 ci-dessous).

de l’article 223 §§ 1 et 2 du code pénal, et d’un chef de vol aggravé en vertu de l’article 131 § 2 du code pénal (...)

9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-30, 132-19, et 222-48 du Code pénal, 465, 512, 591 et 593 du Code

    La responsabilité civile résultant des accidents de circulation routière est régie par l’article 1079 du code civil (introduit par la loi fédérale n o   14 ‑ FZ du 26 janvier

700 du nouveau code de procédure civile.

41 du code de procédure civile italien. 17.

1103 et 1728 du Code civil et de l’article 7 a de la loi du 6 juillet 1989.

700 du nouveau code de procédure civile.

S’agissant du grief tiré de l’article 5 § 4 visant l’internement, la Cour rappelle que c’est la demande de sortie immédiate prévue à l’article L. 351 du Code de la santé publique précité qui doit être

450 du code de procédure civile

24 §§ 1 et 10 et l’article 102 §§ 1 et 7 du code fiscal (paragraphe 15 ci-dessous).

l’article 153 § 1 du code pénal, d’un chef de coups et blessures graves en vertu de l’article 41 § 1 du code pénal, d’un chef de vol d’armes et d’autres équipements de combat en vertu de l’article 223

    Le 23 janvier 2002, le requérant fut déclaré coupable de tentative de meurtre en vertu de l'article 30 § 2 (6) du code pénal du Kosovo combiné avec l'article 19 du code pénal de la RFY.

116 du code de procédure civile.

mai 2001, ensemble les articles 213-4 et 213-5 du code pénal, l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 et l'article 2262 du code civil, dans sa version antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; 4°) Alors

    Les articles 178 et 179 du CP contiennent des dispositions en matière de réhabilitation de la personne condamnée.

    La partie pertinente en l’espèce de l’article 24 du code pénal se lit comme suit   : «   N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit par la loi.

[C] le 21 avril 2022 par acte d'huissier remis selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, M.

Enfin, elle a réclamé 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile en sus des entiers dépens.