625 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'article L. 122-32-7 du Code du travail fixe un montant minimum de douze mois de salaire à l'indemnité qu'il prévoit au profit

94, 96, 105, 151, 170, 171, 173, 174, 591 et 593 du code procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la perquisition effectuée au domicile

ladite mesure ; En cet état : Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 171, 173, 174, 591, 706-100

L. 611-10 du Code du travail, 170, 171, 173, 173-1, 174, 206 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, ainsi que de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

1788 à 1790 du code civil ; qu'en écartant cette garantie sans vérifier si l'article 1789 n'avait pas vocation à s'appliquer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Il résulte de l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, applicable au litige, que n'entrent dans l'assiette de la contribution

Jean-Marc CA..., demeurant ..., 170°/ de M. Jean-Charles CY..., demeurant ..., 171°/ de M. Jean-Jacques BN..., demeurant ..., 172°/ de M. Jean-Luc BY..., demeurant ..., 173°/ de M.

Armando Tormen, 169 / de Mme Tormen, 170 / de M. Gérard Tregou-Soulie, 171 / de M.

RB..., domiciliée [...] , 170°/ à Mme GV... TZ..., domiciliée [...] , 171°/ à Mme NL... KQ... , domiciliée [...] , 172°/ à Mme QA... NQ..., domiciliée [...] , 173°/ à M. DA...

176 du code rural, lorsque les travaux prévus à l'article 175 du code rural ne doivent pas s'étendre sur plusieurs départements, un arrêté du préfet "définit la nature et l'étendue des travaux à réaliser

L. 2312-22 du code du travail et les articles 3.3 et 5.2 de l'accord du 25 juin 2019 relatif au dialogue social au sein de Korian France : 6.

174, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la réquisition d'enquête du 21 août 1995 (D

2312-10 du code du travail, ensemble l'article L. 2315-86, 3° du même code dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, l'article L. 2315-88 du même code du travail dans sa

(Nord), 1708/ de Mme Zouareg XD..., demeurant ... à Hem (Nord), 1718/ de Mme BB..., demeurant ... (Nord), 1728/ de Mme XV... Liliane, demeurant ... (Nord), 1738/ de M. BI...

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 62-3, 63, 171, 173, 174, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a déclaré la requête

de Paris), 192 et 159 (5 avenue de Paris), 177 (4 avenue du Général de Gaulle), 175 (8 avenue du Général de Gaulle), 172 et 174 (10 avenue du Général de Gaulle), 171 et 161 (10 bis avenue du Général de

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, de toutes les dettes salariales dont le paiement est dû postérieurement au transfert des contrats de travail ; qu'ainsi, en se déterminant comme il l'a fait, au

L. 212-5 du Code du travail ; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé l'article susvisé et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que d'autre part, le versement de primes