1792, 1792-1 et 2270 du Code civil ; 2 ) que, si l'expert avait pu émettre un doute sur l'origine des désordres dans le corps de son rapport, il n'en était pas de même dans ses conclusions puisqu'il

1792 du code civil.

serait responsable en application des articles 1792 et suivants du code civil ; que, le 13 mai 1992, un silo construit par la société Hermex, pour la société Bourgeois, s'est effondré, causant des dommages

de l'assuré pouvant lui incomber en vertu des articles 1792 et 1792-2 du Code civil ; que la responsabilité décennale ne s'étend pas aux équipements industriels qui servent uniquement à permettre l'exercice

de l'article 699 du code de procédure civile.'

civil et qu'il s'inscrive dans les conditions posées aux articles 1792 et 1792-2 du code civil.

1792-6 du Code civil ; 58) que la garantie décennale ne couvre que les désordres affectant les ouvrages visés aux articles 1792 et 1792-2 du Code civil, les autres ne faisant l'objet que d'une garantie

Ils fondent leur demande, à titre principal sur l'article 1792 du code civil.

809 du nouveau Code de procédure civile, 1641, 1792 et 1792-6 du Code civil ; 3 ) que les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation ; que si les juges du fond peuvent statuer

1792 du code civil. 9.

[S] a sollicité la complète garantie des locateurs d'ouvrage et de leurs assureurs sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

après avoir confirmé la condamnation de l'architecte à réparer les désordres précités sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, infirmer le jugement pour prononcer la mise hors de cause de l'assureur

1792 du code civil à l'encontre du sous-traitant Montaron comme celui-ci le soutient, que dans ses conclusions d'appel, elle visait la responsabilité des constructeurs, ce qui est valable pour Norpac

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 1993), que M

X... a, en statuant ainsi, violé la disposition susvisée, ensemble l'article 1792-1, 2 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 1792-1-2 du Code civil, toute personne qui vend, après achèvement

, qui n'a pas recherché quel était alors l'état des travaux d'électricité par l'entreprise Boissier, n'a pas donné de base légale, au regard des articles 1147, 1792 et 2270 du Code civil, à sa décision

-1, 1792-4 du Code civil ; Vu les articles 1217, 1224, 1227, 1229 et 1231-1 du Code civil ; Vu les articles 695 et 700 du Code de procédure civile ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées aux débats

et la société Assurances générales de France : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Sète, 8 mars 2000), rendu en dernier ressort, que M.