A... et Mme Z... responsables, sur le fondement des articles 1792-1 et suivants du Code Civil, des désordres dont ils ont été victimes, - les condamner, in solidum avec leur assureur le GAN à payer : .

Sur la réception de l'ouvrage : La réception est définie à l'article 1792-6 alinéa 1 du code civil comme l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1792 du Code civil et L. 242-1 du Code des assurances ; Attendu qu'en vertu du

Il a rappelé que [W] [Z] avait la qualité de constructeur par application de l'article 1792-1 du code civil.

[V] [O] et les époux [M], constructeurs de ces ouvrages au sens de l'article 1792-1 du code civil, sont responsables de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage des dommages précédemment

, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1 du code civil.

Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. » L’article 1792-1 du Code Civil dispose que : « Est réputé constructeur de l'ouvrage

1792-1 du code civil ; que toutefois, en l'absence de subrogation du maître de l'ouvrage dans les droits du voisin victime, la responsabilité de l'entrepreneur vis-à-vis du maitre de l&

1792 et 1792-6 du Code civil, l'acquéreur d'un immeuble comportant des vices apparents, qui s'abstient de faire des réserves lors de la vente, ne peut plus par la suite agir en garantie décennale contre

établie par les articles 1792 et suivant du Code civil à propos de travaux de bâtiment, doit être couverte par une assurance ; qu'à l'ouverture de tout chantier, elle doit être en mesure de justifier

1792-1, 2o, du Code Civil ; Considérant qu'en conséquence, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a retenu la responsabilité de Mme X...par application de l'article 1792-1 du Code Civil ;

Elle soutient ne pouvoir donc être considérée comme constructeur au sens de l'article 1792-1 du code civil ou comme une personne vendant après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire

Y... était maître d'oeuvre, sans constater qu'il avait exerçé les prérogatives du maître d'oeuvre, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, violant l'article

784 du Code de procédure civile et des articles 1792 et 1792-1 du code civil, de : ORDONNER le rabat de la clôtureJUGER la nature décennale des désordres affectant les travaux exécutés par Mme BardonJUGER

1792-1 du Code civil et qu'ainsi ils encourent la responsabilité édictée par l'article 1792 du même Code.

[U] [J], vu les dispositions de l'article 1792-1 du code civil, juger que la facture de travaux de la société BEN TRAVAUX en date du 29 février 2008 ne peut être retenue comme date de réception des

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 334 et 335 du même Code ; Attendu que, pour condamner la société Elus formation à payer une certaine somme à l'EARL, l'arrêt retient