Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
Opérateurs : AND · OR · NOT (ex. bail AND commercial)
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article L2411-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95
Lorsqu'elle est constituée en application de l'article L. 2411-3, la commission syndicale et son président exercent les fonctions de gestion prévues au I de l'article L. 2411-6, aux articles L. 2411-8 et L. 2411-10, au II de l'article L. 2411-14, ainsi
Article 38
Les articles 1er et 2, le I de l'article 5, les articles 11, 12, 13, 15, 18, 20 et 22 entrent en vigueur le 1er octobre 2010.
Article L5532-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 29
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 2222-18, les mots : “ des articles L. 2222-12 à L. 2222-16 ” sont remplacés par les mots : “ des articles L. 2222-12 à L. 2222-15 ”.
Article L5732-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 36
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 2222-18, les mots : “ des articles L. 2222-12 à L. 2222-16 ” sont remplacés par les mots : “ des articles L. 2222-12 à L. 2222-15 ”.
Article 639-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 64
La procédure prévue aux articles 1011 à 1022 est applicable aux pourvois formés en application des articles 17 et 18 de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967.
Article 22
Il en sera usé dans ce cas comme il est dit aux articles 14, 15, 16, 17 et 18.
Article R3711-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 62
Les dispositions des articles R. 3711-18 à R. 3711-23 sont applicables au psychologue traitant.
Article 26
La situation des personnes mentionnées aux articles 18 et 19 est appréciée au 31 décembre 2014.
Article L162-22-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 28
fixées par voie réglementaire, par les caisses mentionnées aux articles L. 174-2 ou L. 174-18.
Article 30 bis
La formation des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires aux actes de soins d'urgence relevant de leur compétence, prévus aux articles R. 6311-18 à R. 6311-18-1 du code de la santé publique, est délivrée conformément aux référentiels nationaux
Article D442-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 78
Les règles générales d'organisation des formations et des enseignements et les programmes sont applicables aux établissements d'enseignement privés sous contrat, conformément aux articles D. 311-10 à D. 311-13, D. 321-18 à D. 321-27, D. 331-47 à D. 331
Article L521-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 17
échéant, des mesures mentionnées aux 2° à 4° de l'article L. 521-18 et aux 3° à 7° de l'article L. 521-18-1.
Article R2223-32-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 86
habilitées, conformément à l'article L. 2223-23, qui organisent les funérailles d'une personne dont le corps doit faire l'objet d'une crémation, dans les conditions fixées à l'article R. 2213-34, sont tenues d'informer les familles des dispositions des articles
Article 13-3
Les articles L. 114-13 et L. 114-18 du code de la sécurité sociale sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article 19
Les articles 2 et 18 ci-dessus sont applicables aux élections des conseils d'administration des caisses d'allocations familiales.
Article R4226-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 76 > 50
Les dispositions des articles R. 4222-18 à R. 4222-20 sont applicables aux installations électriques temporaires.
Article R272-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 14
Les dispositions des articles R. 273-18, R. 273-19, R. 273-27 sont applicables.
Article D731-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 44 > 11
Les articles D. 731-17 et D. 731-18 s'appliquent aux cotisants de solidarité mentionnés à l'article L. 731-23.
Article R3543-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 15 > 97
Les articles D. 3333-1 à R. 3333-18 sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.
Article D147-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 23
Les modalités d'application des dispositions des articles 723-15 à 723-18 sont fixées par les dispositions de la présente section.
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