184 du code de procédure pénale ; que cette ordonnance n'est pas pour autant entachée de nullité et qu'il convient en application des dispositions de l'article 385, alinéa 2, du code de procédure pénale

fonctionnaire et complicité de vol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les premier et deuxième moyens de cassation, pris de la violation de l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 184 DU CODE PENAL, 102, 103 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET

ceux qui justifient d'un intérêt à agir ; que Mme X... faisait valoir que "la CNAV reconnaît elle-même qu'elle n'aurait, au sens de l'article 184 du Code civil, aucun intérêt et donc aucune qualité pour

575, 2ème alinéa, 6°, 593 du Code de procédure pénale, 184 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-3 et 441-1 du Code pénal

général des impôts ; Vu le code pénal ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93

Ainsi qu'en dispose l'article 184 du code de procédure civile, le juge peut, en toute matière, faire comparaître personnellement les parties ou l'une d'elles.

de l'article 175, alinéa 2, du Code de procédure pénale, n'était plus recevable à proposer ; Attendu, par ailleurs, que l'obligation de motivation imposée au juge d'instruction par l'article 184 du

459 du Code de procédure pénale, confirmera le jugement sur ce point " (arrêt p. 13) ; "et aux motifs adoptés que " l'obligation de motivation imposée au juge d'instruction par l'article 184 du Code

, les faits reprochés à l'accusé tels qu'ils résultent de la décision de renvoi ; qu'il a exposé les éléments à charge et à décharge concernant l'accusé tels qu'ils sont mentionnés, conformément à l'article

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

206 du code de procédure pénale ; qu'il n'y a pas lieu à évocation ; que la sanction de l'éventuelle non-conformité de l'ordonnance de règlement aux dispositions de l'article 184 du code de procédure

séjour sur le fondement de cet article ; - le préfet ne démontre pas que l'article 115 du code de procédure civile guinéen et l'article 184 du code civil guinéen n'auraient pas été respectés par le

Qu'enfin, les juges du fond, ont, à bon droit, écarté l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi, qui, conforme au réquisitoire dont elle adopte les motifs, satisfait aux prescriptions de l'article

175, 184, 385, alinéa 2, 512, 591 à 593 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 175, 179, 184, 385, alinéa 2, 512, 520, 591 à 593 du code de

des voitures des nomades, cette loi a été abrogée par l'article 13 de la loi du 3 janvier 1969 ; qu'aucune disposition du code de la santé publique ni du code de l'administration communale n'autorisait

pas que soit reproduit dans l'acte d'opposition le texte qui donne à l'opposant le droit d'agir; que, conformément à cette disposition, l'acte d'opposition vise le texte (article 184 du Code civil)

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 337 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que l'acte de naissance C B, conforme aux dispositions de l'article 184 du code civil guinéen, présente un