700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

L'article 1851 du code civil énonce que sauf dispositions contraires des statuts, le gérant est révocable par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales et qu'il est également

L223-25 1° alinéa du code de commerce pour les SARL et article 1851 du code civil pour les SCI.

Dans leurs conclusions notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 10 octobre 2025, Madame [E] et la SCI [1] demandent à la juridiction de : Vu les articles 1850, 1851 et suivants du Code civil

805 du Code de Procédure Civile.

de l'article 914 du code de procédure civile la demande de M.

1851, alinéa 2, du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme [Z] tendant à la révocation de M.

801 et suivants du code de procédure civile.

en cas, notamment, « de révocation par voie judiciaire " pour cause légitime " » ; Que cette stipulation n'est que le strict rappel du second alinéa de l'article 1851 du Code civil, aux termes duquel

[P] [B] demande à la cour, au visa des articles 1844, 1851 alinéa 2, 1855, 1856 du code civil, 117, 121, 542, 546, 834 et 835 du code de procédure civile, de : 'à titre principal : - constater que Monsieur

Selon leurs conclusions remises par voie électronique le 15 janvier 2024, elles demandent à la cour, au visa des articles 145, 834 et 835 du code de procédure civile, des articles 1841, 1851, 1855 et 1856

[X], alors « qu'il résulte des articles 1382 et 1843-5 du code civil comme de l'article L. 223-22 du code de commerce que l'associé d'une société ne peut agir à l'encontre d&apos

Dès lors, et en application de l'article 10 des statuts précité renvoyant lui-même à l'article 1870-1 du code civil, MM.

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Elle invoque les dispositions de l'article L.223-25 du code de commerce relatives aux sociétés à responsabilité limitée et l'article 1851 du code civil prévoyant l'octroi de dommages et intérêts en cas

1851, alinéa 2, du code civil, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime ; que la cour d'appel a elle-même retenu qu'en application des articles L. 612-1 et R. 612-1 du code de commerce

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1851, alinéa 2, du code civil ; Attendu que le gérant d'une société civile est révocable

Y..., qui exerçait les fonctions de cogérant de la société civile immobilière RG (la SCI) avec M.