700 du code de procédure civile.

Invoquant les dispositions de l'article 1844-7-5 du code civil, M.

Patrick Y... à verser à Mme Clare Z... la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - débouté M.

450 du code de procédure civile

Or, l'obligation prévue par l'article 1856 du code civil qui est faite aux gérants de sociétés civiles de rendre compte de leur gestion aux associés n'impose pas la tenue d'une comptabilité dans les formes

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[P] [T] ont introduit la présente procédure, sollicitant à titre principal, au visa des articles 1852, 1853 et 1854 du code civil, la nullité des actes accomplis par leur mère et gérante de la SCI Gama

1134 du code civil, ensemble des articles 1855 et 1856 du même code.

Claude X... ne prouvait pas avoir exécuté, depuis sa nomination en qualité de gérant jusqu'à 2003, les obligations qui étaient les siennes en vertu de l'article 1856 du code civil, ou avoir accompli les

Aux termes de l’article 48 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 dans ses dispositions applicables aux sociétés civiles, en application des dispositions de l’article 1855 du code civil, l’associé non gérant

à la SCM concernant les exercices 2011 à 2016, en application des articles 1855 et 1856 du code civil ; Attendu que la SCEA fait grief à l'arrêt de rejeter la demande dirigée contre M.

1848 du code civil, dans les rapports entre associés, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérêt de la société ; qu'aux termes de l'article 1856 du code civil, les gérants

L'article 1856 du code civil, ainsi que le relève Mme [R] [U], énonce seulement que les gérants doivent au moins une fois dans l'année rendre compte de leur gestion aux associés et que cette reddition

Elle soutient qu'au regard de l'article 954 du code de procédure civile, les demandes de M. 

700 du Code de procédure civile.

1240, 1850, 1855, 1856 et 1857 du Code civil ; Vu l’article L480-14 du code de l’urbanisme - N° RG 21/05345 - N° Portalis DB2Y-W-B7F-CCOW3 Vu l’arrêté préfectoral 2016/DDT/SEPR n°255 du 28 novembre

écrit dans le délai de 1 mois ; qu'aux termes de l'article 1856 du code civil, les gérants doivent, au moins une fois dans l'année, rendre compte de leur gestion aux associés ; que cette reddition de

1869 du code civil.