a violé ensemble les articles 1873-11, alinéa 1, et 1873-10 du Code civil.

résiliée, pour juste motif, en application de l'article 1873-3 alinéa 1er du code civil, ce qui était étranger aux demandes de Mme Z... , les juges du fond ont violé l'article 4 du code de procédure

X... et Mme Y..., violant ainsi les articles 1134 et 1873 du code civil ; 2°/ qu'en retenant en toute hypothèse que M. Z..., M.

l'article 1873-6 du code civil" ; Attendu que, pour déclarer recevable l'appel formé par la société SORIE, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, la

Sur le moyen unique : Vu les articles 1872 et 1873 du Code civil ; Attendu qu'à l'égard des tiers, chaque associé reste propriétaire des biens qu'il met à la disposition de la société créée de

455 du code de procédure civile, justement déduit, sans violer les dispositions des articles 1315, 1832 et 1873 du code civil, non plus que le principe visé à la cinquième branche, que les éléments constitutifs

1873-5 du Code civil, du mandat dont l'existence était ainsi alléguée, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la possibilité

Y... en sa qualité d'associé de fait de la société SICA, alors que cette société était immatriculée, la cour d'appel a violé les articles 1832 et 1873 du Code civil ; 5 ) que subsidiairement, pour qualifier

815 et suivants du code civil et qu'il n'est pas fourni aux débats d'acte conclu en application de l'article 1873-1 du code civil, que même si le syndic peut se prévaloir d'un mandat tacite de l'ensemble

en annexe au présent arrêt : Attendu que c'est sans enfreindre les dispositions de l'article 1873-2 du Code civil que l'arrêt attaqué (Rennes, 13 janvier 2003) retient qu'en l'absence, dans la convention

1873-6 du Code civil ; Attendu que, MM.

1382 et 1873 du Code civil ; Mais attendu qu'en réponse aux conclusions de M.

785 du code de procédure civile.

de s'associer aux affaires de sa concubine, et l'exposait aux risques d'en supporter les pertes, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'imposaient et a violé les articles

32 et 122 du code de procédure civile ensemble les articles 1871 à 1873 du code civil et l'article 124 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, modifié par le décret n°2007-932 du 15 mai 2007 et les articles

815-6 du Code civil, a désigné Claude Ruiz Y... comme administrateur de l'indivision avec les pouvoirs prévus par les articles 1873-5 à 1873-9 du Code civil, a décidé que celui-ci aura la faculté d'adhérer

L. 242-1 et R. 243-59 premier alinéa du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'au regard des articles 1871 et 1873 du code civil, la société créée de fait est dépourvue de la personnalité morale et ne

1134 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en fixant en 1978 la date d'évaluation de la valeur du fonds au seul motif que Mme d'A. ne saurait supporter une dévaluation de ce fonds dont M.