cour d'appel d'avoir dénaturé l'article 190 du statut en indiquant dans son arrêt que "la possibilité de changement d'affectation géographique d'office" était prévue aux articles 190 à 193 du statut alors

  58/1998 Amendments: (a) amendment of Article 190 §1 of Legislative Decree no. 58/1998 and introduction of Article 190-bis of Legislative Decree no. 58/1998 by respectively by Article 5 §§4 and 5

Aux termes de son article 190-7 : " En application des articles L. 111-3, L. 121-7, L. 345-1 et L. 345-3 du code de l'action sociale et des familles, l'hébergement des personnes et des familles sans abri

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 86, 188, 190 et 593 du Code de procédure pénale et 6

190 et 193 du Code des marchés publics, par les créanciers bénéficiant du privilège prévu à l'article L. 143-6 du Code du travail et par le trésor public, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le droit

matrimoniale, reposait en réalité sur l'invocation d'une fraude à la loi et devait ainsi être exercée dans l'année de la célébration, la cour d'appel n'a conféré à sa décision aucune base légale au regard de l'article

575, alinéa 2-2° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 190 du Code de procédure pénale, 86 § 3 du Code pénal, ainsi que de l'article 8 du Code

l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 188, 189, 190, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la plainte

sauvegarde, doit recevoir application » (cf. arrêt attaqué, p. 4, alinéa 6) ; qu'« il résulte de ces dispositions les articles 190 et 191 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 que lorsque les poursuites

FIXER A 2 357 600 FRANCS LE MONTANT DE LA CREANCE DE LA CNME, LAQUELLE D'AILLEURS N'AVAIT FORMULE AUCUNE VOIE DE RECOURS CONTRE CETTE DECISION DEVENUE DEFINITIVE ; MAIS ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE

    Exception faite de ce qui est prévu à l’article 190 bis , les parties ont le droit d’obtenir aux termes de l’article 190 l’examen des personnes dont les déclarations sont produites aux termes

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ET LES ARTICLES 190 ET 191 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 ;

LUI, MAIS QUI ETAIENT DETENUES PAR UN TIERS LES AYANT ENCAISSEES POUR LE COMPTE DES CREANCIERS NANTIS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'OPPOSITION DU TRESOR NE PEUT AVOIR POUR EFFET, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

litigieux qu'il savait être faux, Y... a commis un usage de faux ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable la constitution de partie civile de X..., l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés " ; Vu l'article

, EN L'ABSENCE DE TOUTE QUESTION PREJUDICIELLE ENCORE EN LITIGE, RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES

qui a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte avec constitution de partie civile de Vladimir A... du chef de faux, d'usage de faux et d'escroquerie ; " aux motifs propres qu'aux termes de l'article

de l'article 190, alinéa 1er du Code des marchés publics, dans sa rédaction applicable en la cause, l'opposition par laquelle est revendiqué l'un des privilèges énumérés à l'article 193 dudit Code expose

Malatrasi sous le numéro 94-22 du chef d'homicides involontaires ; que cette information avait été clôturée le 17 novembre 1995 par une ordonnance de non-lieu ; que l'article 190 du Code de procédure pénale