statuant ainsi, en l'absence de stipulation contractuelle expresse prévoyant une indemnité en cas d'exercice par l'emprunteur de la faculté de remboursement par anticipation, la cour d'appel a violé les articles

4 du nouveau code de procédure civile et 42 de la loi du 13 juillet 1967 et 1351 du code civil ; et alors, d'autre part, que, contrairement aux énonciations de l'arrêt, l'acte du 27 avril 1978 comportant

2277 du code civil ; Atendu que les intérêts des sommes prêtées se prescrivent par cinq ans ; Attendu qu'après avoir constaté que les époux X... avaient mis en demeure le 28 avril 2001 les époux

du Code civil que le contrat de société suppose l'existence d'une affectio societatis à la conclusion du contrat ; que la disparition de l'affectio societatis en cours de vie sociale a seulement pour

Y... une garantie ne portant, au surplus, que sur le seul paiement des loyers (manque de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil)" ; Mais attendu, d'une part, qu'à défaut d'énonciation

1134 du Code civil ; i Mais attendu que c'est par l'appréciation de la portée des éléments de preuve versés aux débats que la cour d'appel a décidé que les prêts avaient été consentis par la BNP, par

12 du nouveau Code de procédure civile, 1134 et 1128 du Code civil ; alors que, d'autre part, a un objet licite la convention d'intégration d'un jeune confrère dans un cabinet médical, que la contrepartie

114 du nouveau Code de procédure civile, a souverainement retenu que M.

455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 52 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, ALORS, ENFIN, QUE LE MANDANT N'EST TENU D'EXECUTER CE QUI A PU ETRE FAIT AU-DELA DES POUVOIRS DONNES

Dans son assignation, la SCA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE demande au Tribunal de : À titre principal - vu les articles 1905 et suivants du Code civil ; - vu les articles 1103

1905 et suivants du Code civil Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil Vu les dispositions des articles 2288 et suivants du Code civil I - Au titre du contrat de prêt n°05925991

1984 et suivants du Code civil et spécialement l'article 1988 dudit code ; alors, de troisième part, que le dol viciant le consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce

Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

805 du code de procédure civile).

Vu l'assignation, dans laquelle le CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES [L] sollicite, au visa des articles 1103 et suivants du code civil et des articles 1905 et suivants du code civil, de : - Condamner [P

1134 et 1905 du code civil ; Attendu que, pour condamner les époux X... à payer aux époux Y..., la somme de 62 341 euros au titre des intérêts conventionnels non réglés, outre celle de 250 000 euros

Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.