comptable public peut, à l'expiration d'un délai de huit jours suivant sa notification, engager des poursuites devant donner lieu à des frais mis à la charge du redevable dans les conditions fixées à l'article

Aux termes de l’article L. 257-0A du livre des procédures fiscales : « 1.

du code général des impôts, - que l'avis à tiers détenteur ne figure pas dans la liste des actes de poursuite donnant lieu à des frais au sens de l'article 1912 du code général des impôts et nécessitant

lieu à des frais au sens de l'article 1912 du code général des impôts () ".

En dernier lieu, si les requérants soutiennent que l'administration a indûment mise à leur charge la somme de 6 499 euros au titre des frais de poursuites en application de l'article 1912 du code général

Aux termes de l'article 1731 B du même code : " Pour la cotisation foncière des entreprises, la majoration prévue au 1 de l'article 1731 s'applique :1° Aux sommes mentionnées sur un rôle qui n'ont pas

L. 277, le comptable public compétent adresse au contribuable une mise en demeure de payer avant la notification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de l'article 1912 du

L. 277, le comptable public compétent adresse au contribuable une mise en demeure de payer avant la notification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de l'article 1912 du

comptable public peut, à l'expiration d'un délai de huit jours suivant sa notification, engager des poursuites devant donner lieu à des frais mis à la charge du redevable dans les conditions fixées à l'article

comptable public peut, à l'expiration d'un délai de huit jours suivant sa notification, engager des poursuites devant donner lieu à des frais mis à la charge du redevable dans les conditions fixées à l'article

comptable public peut, à l'expiration d'un délai de huit jours suivant sa notification, engager des poursuites devant donner lieu à des frais mis à la charge du redevable dans les conditions fixées à l'article

adresse au contribuable une mise en demeure de payer avant la notification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de l'article 1912 du code général des impôts. / 2.

L. 277, le comptable public compétent adresse au contribuable une mise en demeure de payer avant la notification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de l'article 1912 du

du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de l’article 1912 du code général des impôts.

majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent sont définitives ; 2° bis Des remises totales ou partielles des frais de poursuites mentionnés à l'article

L. 277, le comptable public compétent adresse au contribuable une mise en demeure de payer avant la notification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de l'article 1912 du

L. 277, le comptable public compétent adresse au contribuable une mise en demeure de payer avant la notification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de l'article 1912 du

Aux termes de l'article L. 257-0-A : " 1.

adresse au contribuable une mise en demeure de payer avant la notification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de l'article 1912 du code général des impôts. () 3.

de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de l'article 1912 du code général des impôts. 8.