1er du décret du 26 juin 1911 et 6, alinéa 3, de la loi du 14 juillet 1909 applicables à l'espèce ainsi que l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que le 1er janvier 1972 les

682 du code civil

X... a assigné le notaire, aux droits duquel se trouve la SCP Redaud, Bonneterre et Bernard, sur le fondement de l'article 1996 du Code civil pour obtenir paiement des intérêts légaux courus depuis le

ALICE D..., NEE A VARSOVIE (POLOGNE RUSSE), LE 15 FEVRIER 1912, ET INSCRITE COMME ETANT FILLE DE GUELA KOKOCZYNSKI ; QUE CE MARIAGE A ETE DISSOUS PAR LE DIVORCE PRONONCE LE 9 JUILLET 1947 ; QUE

450 du code de procédure civile

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    Les articles pertinents en l’espèce du code civil se lisent ainsi   : Article 281 (abus de droit) «   L’exercice d’un droit est prohibé s’il dépasse manifestement les limites imposées

P...; qu'à l'inverse les experts désignés par l'arrêt avant dire droit ont choisi, à titre de comparaison, uniquement des oeuvres toutes réalisées à une période contemporaine de 1912, entre 1909 et 1914

du 19 août 1921, de l'article L. 641-17 du Code rural, de l'article 6 du règlement (CEE) 3201/90 de la Commission du 16 octobre 1990, des articles L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation

déchargée de son engagement sur le fondement de l'article 2037 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande fondée sur l'article 2037

violé les dispositions de l'article 32-1 précité en affirmant à tort que l'intéressé relevait du statut civil de droit commun ; 2°/ qu'en application de ce même article, les Français de statut civil

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, SERGE C..., DE NATIONALITE RUSSE, A EPOUSE, LE 25 MARS 1918, EN FRANCE, OU IL AVAIT SON DOMICILE, ROSE, ANGELINE A..

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-5 du Code pénal, 17 et 18 de la loi du 6 mai 1919 modifiée par les

, 1917 et 2286 du Code civil, et 1231-1 du Code civil, de le condamner à lui payer : - la somme de 390 euros TTC au titre de la facture de démontage, - la somme de 5.550 euros TTC au titre des frais de

2 de l'Annexe II de l'Accord de coopération en matière de justice entre la France et le Madagascar du 4 juin 1973, ensemble l'article 509 du code de procédure civile et l'article 47 du code civil.

3, paragraphe 3 de la loi du 15 avril 1829 et l'article 545 du Code civil ; 2 / que le rapport établi en 1986 par la Direction départementale de l'équipement de la Mayenne, confirmant le rapport de