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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 3-3
64c35c0df01612d969defe2a
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Invoquant l'article 1927 du code civil, la SA Generali France Assurance, assureur de la SAS TEM, a formé une réclamation auprès de l'assureur de la SAS Aymé & Fils, la Compagnie Zurich Insurance.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6162d33270d46c7f95e826f0
19 octobre 2012
19 octobre 2012
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c8bcbd3db21cbdd861c8
26 juin 2002
26 juin 2002
à application de l'article 700 du NCPC, - a dit que chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle a exposés ; Attendu que l'appelant demande à la Cour : - vu les articles 1927 et suivants
Source officielleChambre sociale
6618cf0c7935f50008be42d1
11 avril 2024
11 avril 2024
Or, aux termes de l'article 1927 du code civil, 'Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent'.
Source officielle5ème Chambre
6865968a72b7e1b6bf1e06b2
2 juillet 2025
2 juillet 2025
700 du code de procédure civile, - condamner la société ALLIANZ à lui payer la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
616274057705f25f43643fe9
20 décembre 2013
20 décembre 2013
Elles indiquent agir contre la SARL le PECHE SAINT AMBROISE sur le fondement de l'article 1927 du code civil, en raison du contrat de dépôt offert par le restaurateur comme une prestation accessoire à
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6347ac5529ffd2adfff4f3ac
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Aux termes de ses dernières écritures (n°3) transmises par voie électronique le 4 février 2022, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demande à la cour au visa des articles 1147 et 1927 du code civil
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101244
12 novembre 2015
12 novembre 2015
1924 du code civil et L. 110-3 du code de commerce ; 2°/ que lorsque le dépôt étant au-dessus du chiffre prévu à l'article 1341, n'est point prouvé par écrit, celui qui est attaqué comme dépositaire
Source officielleCour d'Appel
6253c9c0bd3db21cbdd8927e
17 septembre 2007
17 septembre 2007
Le premier juge a donc justement estimé que la preuve du contenu du testament pouvait être rapportée par tout moyen conformément à l'article 1348 alinéa 1er du code civil.
Source officielle1ère Chambre
65a785568121050008662f3c
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il résulte plus particulièrement de l'article 1927 du code civil que le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202206
9 décembre 2010
9 décembre 2010
réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1383 du Code civil si l'existence de la faute civile prévue par cet article est établie ... », selon les dispositions de l'article 4-1 du Code de
Source officielle1ère Chambre
63c79b16da31367c908eb593
17 janvier 2023
17 janvier 2023
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle9ème chambre 1ère section
660d9ea268a27ab7ee5dde2e
2 avril 2024
2 avril 2024
1927 du code civil, Vu les dispositions de l’article L. 561-6 du Code monétaire et financier, Vu les dispositions de l’article L 133-18 du code monétaire et financier, Vu les dispositions de l‘article
Source officielleCour d'Appel
6253cddabd3db21cbdd94ba8
16 juillet 2020
16 juillet 2020
Elle soutient également, invoquant l'article 1927 du code civil et des arrêts, qu'en sa qualité de dépositaire, le notaire est tenu d'apporter, dans la garde du testament, les mêmes soins que si le document
Source officielleRéférés
69d80fb0cdc6046d47b0c17e
9 avril 2026
9 avril 2026
1947 du Code civil, sans qu’aucun élément ne soit produit à ce titre.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
été CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUIT AINEc/SAS NATURGIE
5fca732d0c223d5fcc64d395
13 octobre 2020
13 octobre 2020
1147, 1382,1927 et 1937 anciens du code civil ; - vu les articles L.133-14 ; L.133-18 ; L.133-24 ; L.561-10-2 du code monétaire et financier, - vu les articles 5 et 700 code de procédure civile ;
Source officielle4 ème Chambre civile
6696d0b09a603a69291602e3
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En application de l’article 9 du code de procédure civile et de l’article 1353 du code civil, elle affirme que l’expertise amiable ne lui est pas opposable nonobstant la présence de deux préposés à la
Source officielle3ème Chambre
6708c025445a086e2bcedd3b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[F] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - le condamner à lui payer une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6968e704cdc6046d4764cb20
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[C] Sur la demande de garantie des frais de gardiennage de 16 véhicules formulée en application du contrat « Multirisque des professionnels de l'automobile » Vu l'article 1927 du code civil ; Le
Source officielle3ème Chambre Commerciale
69f191dccdc6046d47ecdff9
28 avril 2026
28 avril 2026
L'article 1927 du code civil énonce que : Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent.
Source officiellePage 3 sur 1686