LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1927 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en

a privé sa décision de base légale au regard des articles 1927 et 1929 du code civil ; 3°/ que le juge ne peut procéder par voie d'affirmations générales et hypothétiques ; qu'en se bornant à affirmer

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1927 DU CODE CIVIL ET ALORS QUE PAR UN REFUS D'ACCEPTER L'ASSURANCE PROPOSEE PAR LE DEPOSITAIRE LE DEPOSANT A ASSURE LUI-MEME LE RISQUE DE VOL ET S'EST PRIVE, AVEC SON ASSUREUR, DE TOUTE ACTION CONTRE

X..., à la suite du vol commis dans le vestiaire mis à sa disposition; alors, selon le moyen, d'une part, que selon l'article 1927 du Code civil, le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose

de l'éventuelle faute du dépositaire ayant consisté en une insuffisance d'assurance des objets qui lui étaient confiés ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1151 et 1927

1928, 2°, du Code civil ; Attendu qu'en faisant application de l'article 1927 du Code civil, alors que la responsabilité du Garage Aubin, dépositaire salarié, devait être appréciée avec plus de rigueur

1927 du Code civil, ensemble l'article 1992 du même Code ; 4 / que l'entreprise chargée de réceptionner un conteneur frigorique avant de le réexpédier aux fins d'être livré au destinataire de la marchandise

12 du nouveau Code de procédure civile, 1984 du Code civil et 94 du Code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir relevé que Mme X... recevait les journaux livrés par des employés de la société, qu'elle

conditions du transport intervenu avant le dépôt des marchandises à Issoire n'étaient pas la cause des dégâts, la cour d'appel a entâché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 1927

/B..., la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353 et 1917 du code civil.

700 du nouveau code de procédure civile et aux dépens, oooooooo La société AIR et NATURE, intimée, demande pour sa part à la cour : Vu les articles 1134, 1149, 1915 et suivants du code civil

Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne aux entiers dépens, Au soutien de ses demandes, la S.E.L.A.R.L. des Docteurs [N] [Q] et [B] [R] se fonde sur les dispositions de l’article 1927 du code civil

Il fonde son action sur les articles 1927, 1928 et 1933 du code civil.

Par jugement du 26 octobre 2020, le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion a, sur le fondement des articles 1927 du code civil, L121-12 du code des assurances, 472 et 700 du code de procédure

1927 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond, qui n'étaient pas tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ont pu retenir, compte tenu des circonstances de l'espèce,

1231-1, 1927 et 1928 du code civil.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.