198 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué fait uniquement référence aux mémoires déposés par les parties civiles le 27 juillet 1994 ; "alors qu'encourt la censure l'arrêt

En réponse, par conclusions déposées à l'audience, la société PRODEM FRANCE SAS demande au tribunal de : Vu l'article 1582 du code civil, Vu l'article 1103 et 194 du code civil, Vu l'article L411-10 du

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

de "1964", la cour d'appel a dénaturé ces conclusions, violant l'article 1134 du Code civil ; 4°) que l'aveu judiciaire ne peut être entendu que restrictivement et ne peut être divisé ; que, dans ses

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 59C DU 09 JUILLET 2024 N° RG 24/03107 N° Portalis DBV3-V-B7I-WRDY AFFAIRE : [JH] [EM

[WO] [T] [RT], né le [Date naissance 2] 1940 à [Localité 193], de nationalité française, demeurant à [Adresse 194] ; Non comparant ; 59 - Mme [OO] [ZL] [TZ], née le [Date naissance 71] 1959 à [Localité

192, 194 et 193 (pièce 23 des consorts X...

ALBERT X... ; VU LA LOI DU 14 AVRIL 1924 ; VU LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; VU L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 11 FEVRIER 1952 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, ANNEXE

575 alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale, violation des articles 190 et 593 du même Code, violation des articles 432-11 et 441-1 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

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défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 198 et 216 du Code de procédure pénale, ensemble des droits de la défense ; "en ce que contrairement à ce que prescrit

, la cour d'appel a violé les articles 11 du décret précité, 190 et 191 du statut du personnel au sol de la compagnie, et 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'à supposer incompatibles les dispositions

145-2, 186, 194, 197, 199, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1134 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble dénaturation des pièces de la procédure et excès de pouvoirs ;

406 et 408 du Code pénal ancien; que ces faits sont aujourd'hui, comme à la date de l'arrêt attaqué, réprimés par l'article 314-1 du Code pénal, dont les dispositions sont plus sévères que celles des

d'une réclamation et aux délais y afférents stipulées par les articles R. 190-1 et R. 196-1, alinéa 1, c du même Livre sont applicables aux action en répétition de l'indu visées par ce texte introduites

du code civil, ensemble les articles 11 et 138 du code de procédure civile et l'article 6-1 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; ET ALORS

58 et 901 du code de procédure civile.

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