Le séquestre judiciaire, mesure provisoire et conservatoire prévue à l’article 1961 du code civil, est l’une de ces mesures que peut ordonner le juge des référés à condition qu’il existe un litige sérieux

450 du code de procédure civile

1961 du Code civil ; 2 / qu'au surplus, l'affectation d'une somme en séquestre a pour effet de l'isoler du patrimoine de la personne juridique concernée et d'en réserver la disponibilité et la disposition

A... pourra prélever les sommes nécessaires à l'exercice de sa mission et de les condamner au paiement d'une certaine somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen,

Parmi ces mesures, il peut notamment ordonner le séquestre de biens mobiliers ou immobiliers tel que prévu à l'article 1961 du code civil, particulièrement pour assurer la garantie d'un droit de créance

Sur la demande de séquestre judiciaire et d'administration provisoire Aux termes de l'article 1961 du code civil, la justice peut ordonner le séquestre ... d'un immeuble ou d'une chose mobilière dont

5-1 du Code de procédure pénale, des articles 809 et 869 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1961 du Code civil en vue d'obtenir une provision de 450.000 francs, le séquestre d'une somme

Attendu que selon l'article 1961 du code civil, la justice peut ordonner le séquestre dans 3 cas (non limitatifs), dont notamment, " Les choses qu'un débiteur offre pour sa libération " (A. 1961 3o) ;

dans tel garde-meubles désigné, aux seuls frais, risques et périls du locataire, et ce, conformément aux dispositions de l’article 1961 du code civil,condamner solidairement Madame [X] [N] et Monsieur

Sur l'effet du séquestre, il est admis que, s'il est déposé par le débiteur, qualité que revêt FIMHOLOG, il dispose d'un effet libératoire en application de l'article 1961 3° du code civil, de sorte que

450 du Code de Procédure Civile

[I] [X] demandent à la cour de : Vu les articles 39 et suivants du décret 78-704 du 3 juillet 1978 Vu les articles 809 et 700 du code de procédure civile, Vu l'article 1961 du code civil Vu les

Concernant la demande de séquestre fondée sur l'article 1961 du code civil, elle expose que toutes ses tentatives pour régler son loyer ont été vaines, l'intimée refusant de les encaisser.

Selon les termes de l’article 1961 du code civil, le juge peut ordonner le séquestre d’un immeuble ou d’une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes

Le séquestre judiciaire, mesure provisoire et conservatoire prévue à l’article 1961 du code civil, est l’une de ces mesures que peut ordonner le juge des référés à condition qu’il existe un litige sérieux

1961 du code civil, Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir,Condamner solidairement M.

[T] [C] Vu les articles 1948 et 2286 du Code civil, Vu l'article 1961 du Code civil, Juger légitime le droit de rétention exercé par MIA sur le véhicule personnel de Monsieur [C], Juger que

700 du code de procédure civile, - condamner la SAS Au XV Du Rond Point aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Benjamin Donaz conformément à l'article 699 du code de procédure civile.