700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile pour le surplus, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - condamné in solidum

MOTIVATION L’article 813-1 du code civil dispose que « le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement

X... avait acquis comme prête-nom d'un associé, en 1967 et 1968, quatre cent trente-cinq actions de la société Les Productions de Matériaux de Construction (PROMACO), dont il avait le contrôle, et qu'il

acquéreurs n'avaient pas l'obligation de fournir les aliments et les médicaments aux époux B..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles

Hafoussoi BADORO 1964 comorienne Marseille 12. Fadela BAGHLI 1961 française Marseille 13. Nabila BAGHLI 1965 française Marseille 14. Nadine BAZIN 1969 française Marseille 15.

Pour ce faire, elle a estimé que le recours en indemnisation prévu à l’article 1007 du code civil ainsi que le recours en restitution/indemnisation récemment institué par l’article 7 de la loi n o 6292

; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIEE NOTAMMENT PAR L'ORDONNANCE N° 58-1343 DU 27 DECEMBRE 1958 ; VU LE DECRET DU 24 JUIN 1950 MODIFIE PAR LE

3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, celles de l'article 2 du décret n° 64-1335 du 30 décembre 1964 et celles de l'article 1er du décret n° 78-924 du 22 août 1978"; Mais attendu, d'une part

de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

JUIN 1954, ENSEMBLE LE DECRET DU 19 MARS 1963 QUI L'A MODIFIE ; LE DECRET N° 62-710 DU 23 JUIN 1962 ; LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 MODIFIANT LE DECRET DU 24 NOVEMBRE 1962 ; LE DECRET N° 68-88 DU 29 JANVIER

de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat " ; que l'article

12 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que les articles 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958; alors, d'autre part, qu'aucune disposition de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 ou du

450 du code de procédure civile

ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUX QUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969, SOUS LES ARTICLES 29 DU ROLE DE 1966, 30 DU ROLE DE 1967, 31 DU ROLE DE 1968 ET 32 DU ROLE DE 1969

La prescription quinquennale issue de l'article 2224 du code civil n'est pas non remise en cause par les parties.

IMMOBILIER ET UN ARRETE DU MEME PREFET DU 29 MARS 1968 MODIFIANT CE DERNIER ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 ET L'ARRETE

Cet accord-cadre disposait en ses articles 14 et 18 que la durée de travail était, conformément au code du travail, fixée à 35 heures hebdomadaires ou plus, à compter du 1 er janvier 2000 dans les entreprises

1962 ET 1963, MAIS EGALEMENT SUR LES ANNEES 1960 ET 1961 ; CONS.