1981 par le tribunal de grande instance de Paris et le 9 octobre 1985 par la cour d'appel de Paris, en ce qui concerne les charges d'eau, 2°/ que l'arrêt attaqué a violé les articles 1315 et 1341 du Code

a dénaturé cette lettre, en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'est nulle, comme contraire au principe de la libre négociabilité des actions, la stipulation subordonnant

du 19 décembre 1989 durant laquelle se sont déroulés les débats au fond ; "alors que selon l'article 400 du Code de procédure pénale rendu applicable en cause d'appel par l'article 512 du même Code,

ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, il résulte des propres constatations de la cour d'appel que M.

parisienne des hôtesses, en 1976 en qualité de professeur d'allemand ; qu'en 1983, son horaire hebdomadaire était de vingt heures ; que pour l'année scolaire 1984-1985, l'employeur a décidé de lui réserver

François Y... et X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que MM.

" déclaré survenu à compter du 12 décembre 1985"; que si la Cour a déclaré réels les accidents déclarés le 7 janvier 1983 et le 22 juillet 1986, elle a déclaré imaginaire l'accident déclaré le 11 octobre

1989, et l'article R. 190-1 du Livre des procédures fiscales, les articles 7 et 8 du décret du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales, l'article 25, modifié, du décret du 31 juillet 1959 relatif

1989, et l'article R. 190-1 du Livre des procédures fiscales, les articles 7 et 8 du décret du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales, l'article 25, modifié, du décret du 31 juillet 1959 relatif

Y... ainsi que les sociétés cessionnaires aux fins d'annulation des cessions intervenues, sur le fondement de l'article 1167 ou des articles 1382 et suivants du Code civil, en soutenant qu'en transférant

par les articles 1792 et 2270 du Code civil, qui ont été violés ; qu'ainsi, les assignations en garantie exercées contre M.

425 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, ensemble violation de l'article 460 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

7 et 3 du code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 1984, modifiée par celle du 4 février 1985 puis du 17 juin 1998, 112-4 du code pénal, 222-23, 222-24 du même code, 593

pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 47, 50, 182 de la loi du 25 janvier 1985, devenus L. 621-40, L. 621-43, L. 624-5 du Code du commerce, 591 et 593 du

248-1 du Code civil, applicable au divorce pour faute, l'arrêt attaqué a violé l'article 1450, alinéa 2, du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'en statuant ainsi, alors que la communauté incluait

du juge soulevée par le locataire, la cour d'appel a violé les articles 1er, 3 et 71 de la loi du 22 juin 1982 ainsi que les articles 3, 2O et 51 de la loi du 23 décembre 1986; d'autre part que les époux

, 1985, 1986, 1987, 1988 et 1989, en tout vas depuis temps non prescrit, en faisant usage de faux nom ou de fausse qualité, ou en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses

Code de procédure civile; et alors, enfin, qu'en condamnant M.