MESURE DE REGLER LE PASSIF DE LA MASSE EN CAS DE CONTINUATION DE L'EXPLOITATION, L'ARRET MET A SA CHARGE UNE OBLIGATION DE RESULTAT NON PREVUE DANS LE CADRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, VIOLANT AINSI LES ARTICLES

état des lieux d'entrée ni liste de meubles pourtant annoncée dans le bail, ce qui avait placé le bailleur dans l'impossibilité de faire valoir ses droits auprès du preneur, et a violé les articles

en paiement du reliquat, à titre de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1992 du code civil ; Attendu

1992 du code civil, ensemble l'article 1110 du même code ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

société SETRAP ayant produit une lettre d'un métreur agréé constituant une analyse critique du rapport litigieux ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen pris en sa première branche : Vu l'article

DONNE PAR DE BIEVRE A LA SOCIETE GENERALE IMMOBILIERE VERNET, ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT; REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE

18 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 1992 du code civil, ce chef de préjudice ne peut être retenu.

122 et 143 du Code de commerce, ainsi que l'article 1991 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en émettant l'hypothèse selon laquelle la perte de l'effet aurait contribué " pour une grande part "

Y..., exerçant une activité commerciale sous l'enseigne Monaco Yachting, a, selon acte sous-seing privé du 8 mars 1991, conclu avec M.

1992 du Code civil, ensemble celles de l'article L. 411-11 du Code rural ; ALORS D'AUTRE PART QU'il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L. 411-11 du Code rural, dans leur rédaction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1992

En l’espèce, le 13 août 2024, Madame [F] [V] a intenté, sur le fondement de l’article 1992 du code civil une action en responsabilité concernant des faits du survenus entre le 15 novembre 2019 et le 28

1147 du code civil, ensemble l'article 1992 du code civil ; Attendu que pour la débouter de sa demande au titre de ses notes d'honoraires, l'arrêt retient que la société ETCO, qui reproche à l'architecte

X... et Y... du désistement de leur pourvoi contre les arrêts rendus le 10 juin 1999 et le 6 août 1999 par la cour d'appel de Rennes ; Sur le moyen unique : Attendu qu'une association, gérée par

17 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1992 du Code civil ; 2°) ALORS QU'il incombe au syndic de copropriété de pourvoir au mieux aux intérêts de son mandant et de le préserver de

tant en son nom personnel qu'en qualité de liquidateur amiable de la société Obtention et environnement du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES PREMIERES ET DEUXIEME BRANCHES ; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BASTIE, LOCATAIRE DES