partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 34, 37 et 64 de la Constitution de 1958, 4 du Code pénal, 97 et 106 du Code rural, 46 IV

, a indiqué avoir travaillé de fin février 1993 à juillet 1997 au secrétariat national de la jeunesse du RPR et avoir été payé de mai 1991 à janvier 1996 par la ville de Paris comme chargé de mission ;

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'un intéressement au titre des exercices 1992, 1993, 1994, 1995 alors, selon le moyen, qu'il résulte des documents contractuels

437-3, 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966 (devenus les articles L. 242-6 et L. 242-30 du Code de commerce), 2011 et 2015 du Code civil, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 114 de l'ancien Code pénal, 432-4 du Code pénal, et 8 du

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L 511-1 du Code du travail, 47, 48, 123, de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 1382 du Code civil, 2, 176, 384,

au cours de l'hiver 1991-1992, le rapport ayant été déposé le 31 mars 1992 - était sans objet, - d'autre part, que la valeur du fonds, comme la valeur du droit au bail, avaient été calculées par l'expert

qu'elle aurait exercé une activité de conseil juridique non salariée avant le 1er janvier 1992, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 5 / qu'il résulte de l'article 3 du décret du 13 juillet

2 du Code civil ; 2 / que l'article 84 du décret du 27 décembre 1985 dans sa rédaction d'origine impose seulement que la réclamation contre l'état de créances ait été personnellement présentée au greffe

en 1996, 1997 et 1998, sur la base des manoeuvres réalisées au cours du second semestre 1995 doit être appréciée au regard des dispositions de l'article 313-1 du Code pénal puisqu'elles forment un tout

de droit commun étaient applicables par suite de l'abrogation des articles précités dudit Code par l'article 102 de la loi du 4 janvier 1993; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le

la violation des articles 5 et 40 du Code pénal ancien, de l'article 371 de la loi du 16 décembre 1992, des articles 112-2.3 , 132-2, 132-4 du Code Pénal, 591 et 593, 710 et 711 du Code de procédure pénale

sa plainte du chef de faux témoignage ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 et 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

"en ce que l'arrêt attaqué du 13 septembre 1994 a rejeté la demande de sursis à statuer fondée sur l'article 11 du Code de procédure pénale, formée par les prévenus, et renvoyé pour la poursuite des

les termes du litige et viole les article 4 et 5 du Nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui alloue à l'intéressée son salaire pour la période du 18 décembre 1993 au 26 janvier 1994; Mais

d'un administrateur "ad hoc" de l'enfant X... en ce sens que le visa de l'article 389-2 du Code civil y sera remplacé par l'article 388-2 du même Code, a également décidé d'éluder l'ordonnance de rectification

475-1 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné les parties civiles à payer à chacun des prévenus une indemnité de 700 euros au titre de l'article 475-1 du Code de

et 1992, soit antérieurement aux faits visés par la prévention limitée à la période de juillet 1994 à mai 1998, a violé les textes visés au moyen ; "alors que, d'autre part, en s'attachant ainsi, pour