n'impliquait aucune appréciation de la recevabilité ou du bien-fondé de la plainte ; Que, le 17 novembre 1992, Mary Y... et Michaël X... ont renouvelé leur plainte avec constitution de partie civile

pour l'année 1995, et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de la procédure que pour retenir que la dotation globale de l'année 1995 a visé non seulement

de la condamner à réparer les désordres, alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, sur tous les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties

X... ne prouvait pas d'activité artisanale depuis 1982 jusqu'au jour du congé du 17 mars 1990, a renversé le fardeau de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 3 ) que M.

, la cour d'appel a permis à l'employeur de se constituer une preuve à lui-même, en violation de l'article 9 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, que dans ses conclusions, l'exposant faisait

, bull. n° 323 ; crim. 15 janvier 1990, bull. n° 22, crim. 18 février 1991, bull. n° 85, crim. 28 octobre 1992, bull. n° 350) ; "en l'espèce, le soit-transmis au parquet en date du 10 mai 1994 aux

1354 et suivant du Code civil ; 2 / que M.

106 du Code minier, applicable à cette époque, étant dépassé; que ce défaut d'exploitation est confirmé par les deux lettres du 9 août 1990 et 27 avril 1991 susvisées du maire de Ledat adressées au

, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES du 21 mai 1992 qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile pour faux, usage de faux, escroquerie, a confirmé l'ordonnance

Z..., que le délai de 4 mois prévu à l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile avait commencé à courir non à compter de la signification de l'arrêt de la Cour de Cassation à M.

présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

professionnelle Peignot et Garreau, pris de la violation des articles 408 du Code pénal ancien, 314-1 du Nouveau Code pénal, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs ;

251 du Code civil, 74 et 1110 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en raison de la connexité des deux décisions, la cassation de l'arrêt du 7 décembre 1993 doit entraîner par voie de conséquence

du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation par fausse application des articles 8 du Code

et a ainsi violé l'article susvisé ; 2 ) qu'en vertu des articles 1138 et 1302 du Code civil, les risques de la perte de la chose pèsent sur le propriétaire qui reste tenu d'en payer le prix nonobstant

daté du 13 janvier 1995 attestant de la remise de pièces, la lettre du magistrat instructeur du 19 octobre 1995 invitant la partie civile à fournir d'autres documents et le courrier daté du 22 avril 1998

Gilbert Y..., demeurant à Sillans, Saint-Etienne de Saint-Geoirs (Isère), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

de la société Swissair) avait été prise dès juin 1994, pour entrer en vigueur dès le 31 octobre 1994 ; alors, de troisième part, que ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 122