refus d'allouer à la bailleresse des indemnités d'occupation au-delà du 23 mars-1993, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1730 et 1731 du Code civil ; 4 / qu'en

; et que, en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision de contradiction, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, le fait que M.

sociale, le 30 mars 1995, à la date du prononcé de l'arrêt cassé du 9 janvier 1997, l'intéressé n'avait plus la qualité d'agent public territorial, et que ce n'est qu'à partir du 3 décembre 1998 qu'en

de l'article 105 du Code de procédure pénale ; qu'en effet, Jean-Louis Z... n'était pas visé nommément par le réquisitoire introductif du 6 octobre 1992, et il n'apparaissait pas alors que des indices

moins à concurrence de la somme de 162 286,51 francs correspondant au solde débiteur au 31 janvier 1995",la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après

sont convenues d'une application de l'avenant en trois étapes au maximum, au 1er janvier 1993, au 1er janvier 1994 et au 1er janvier 1995, conformément à l'article 5, dispositions justifiant que les salariés

articles 2044 et 2052 du Code civil, 1384 du nouveau Code de procédure civile, la transaction passée entre les parties termine la contestation née, a autorité de chose jugée en dernier ressort et met

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 575-3 du Code de procédure pénale, violation de l'article 593 du même Code, ensemble insuffisance et défaut de motif ; "en ce

de cassation, pris de la violation des articles 408 de l'ancien Code pénal, 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "

, a indiqué avoir travaillé de fin février 1993 à juillet 1997 au secrétariat national de la jeunesse du RPR et avoir été payé de mai 1991 à janvier 1996 par la ville de Paris comme chargé de mission ;

sont convenues d'une application de l'avenant en trois étapes au maximum, au 1er janvier 1993, au 1er janvier 1994 et au 1er janvier 1995, conformément à l'article 5, dispositions justifiant que les salariés

légales de ses constatations au regard des dispositions des articles 1134 et 1599 du Code civil, qu'elle a ainsi violées ; 2 / qu'en toute hypothèse, en refusant de prendre une décision valant acte

, la cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil ; 2 ) qu'en toute hypothèse, en statuant ainsi, sans rechercher comme elle y était pourtant expressément invitée par les époux X..., si, au regard

pour être entendu, la cour d'appel a violé les articles 473 et 571 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a déclaré que les débats avaient été régulièrement initialisés

et de la condamner au paiement du loyer et des charges échus au troisième trimestre 1994, alors, selon le moyen, "1°) que, s'il résulte de l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 que la notification

suite de la modification des conditions initiales d'investissement, une transaction a été signée le 17 décembre 1993 entre la société Dumenil et lesdits associés ; que, le 23 décembre 1994, M.

en violation de l'article 350 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel encourt le même grief pour avoir énoncé que le service de l'ASE n'avait pas répondu favorablement à sa demande, ce

L. 122-32-4 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3 / que l'employeur soutenait, dans des conclusions restées sans réponse, que lors de son dernier mi-temps thérapeutique (19