CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2, ALINEA 1ER, DE L'ARRETE DU 29 AOUT 1957 RELATIF AUX EMPLOIS SUPERIEURS DE L'ETAT CLASSES HORS ECHELLE, PRIS EN APPLICATION DU DECRET N 57-177 DU 16 FEVRIER 1957

1994, qui, dans la procédure suivie à son encontre pour les contraventions de dépôt de terre sans autorisation et embarras de la voie publique, a déclaré son appel irrecevable ; Attendu que, selon l'article

2, alinéa 1er, et 3, alinéas 1 et 2, du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les émoluments fixés par le tarif des notaires comprennent forfaitairement

par l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 3 août 1995 ; que, par requête du 7 juillet 1999, Jacky X... a demandé à bénéficier de l'amnistie prévue par l'article 7, alinéa 1er, de ladite loi ; Attendu

par l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 3 août 1995 ; que, par requête du 7 juillet 1999, Patrick X... a demandé à bénéficier de l'amnistie prévue par l'article 7, alinéa 1er, de ladite loi ; Attendu

, et a dit que l'infraction n'était pas amnistiée de plein droit, en application des dispositions de la loi du 20 juillet 1988 ; " aux motifs que l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1988

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 2000, où étaient présents : M.

2, ALINEA 1ER DE L'ARRETE DU 29 AOUT 1957 RELATIF AUX EMPLOIS SUPERIEURS DE L'ETAT CLASSES HORS ECHELLE, PRIS EN EXECUTION DU DECRET N° 57-177 DU 16 FEVRIER 1957 DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE VALIDEES

X... d'actes de commerce ou artisanaux, dont l'importance que la cour d'appel se devait de prendre en compte pouvait excéder l'aspect artistique et intellectuel, la cour d'appel viole l'article 2 de la

X... n'avait pas transgressé la prohibition édictée par l'article 2, alinéa 1er, du décret du 26 novembre 1971, et, d'autre part, ayant retenu qu'il n'était justifié par aucune pièce d'un parti pris de

2 alinéa 1er de la loi du 6 juillet 1989, qu'il est constant qu'il s'agit de deux immeubles distincts, le parking étant situé dans l'immeuble 2/4 place de Bagatelle à NEUILLY, alors que l'appartement

2 alinéa 1er dudit accord collectif national dispose qu'est considéré comme travailleur de nuit le salarié accomplissant, au moins deux fois par semaine dans son horaire habituel au moins trois heures

2 alinéa 1er de la loi du 6 juillet 1989, les dispositions de l'article 22-1 de ladite loi, qui figure dans son titre premier, sont d'ordre public ; Que la nullité qu'elles prévoient n'est donc pas une

QUE, NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1974, D'APRES LESQUELLES LA COTISATION ANNUELLE DE BASE "S'APPLIQUE A LA PERIODE ALLANT DU 1ER OCTOBRE DE CHAQUE

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Elle soutient : - que par la voie de l'exception d'illégalité, l'application des dispositions de l'article 2 alinéa 1er du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables

marchés de fournitures tant de l'Etat et des collectivités publiques que "des entreprises concessionnaires ou subventionnnées assurant un service public" ; que le décret du 17 juillet 1964, par son article

41 de la loi n° 98-1164 du 23 décembre 1998 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 41 II, alinéa 1er, de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et de l'article 2, alinéa 1er du décret