du mémoire contenant les offres du SYNDICAT MIXTE D’AMENAGEMENT DE L’ARVE ET DE SES AFFLUENTS (SM3A) concernant Mme [S] [H] et M.

25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, des articles 121-1 du code pénal, L. 412-1, anciennement L. 214-1, R. 412-18, anciennement R. 214-2, R. 451-1,

La plainte visait, concernant l'article du Monde, plusieurs passages qui évoquaient l'entretien qu'avait eu Mme [I] [W], épouse [P], avec les deux journalistes auteurs de l'article au cours duquel celle-ci

43 du Traité de Rome, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7 de la loi du 02-17 mars 1791, dite loi Le Chapelier, 131-17, 132-21, 313-10 et 441-10 du Code pénal, L. 511-2 du Code

Il a été affecté au secteur préparation. 2.

L. 25, L. 88, L. 113, L. 116 et L. 261 du Code électoral, 2, 3, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction rejette la requête en irrecevabilité de la

et au [...]                                    , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 17 du livre des procédures fiscales. 3) ALORS QU'aux termes de l'article 324

Faits et procédure 2.

L. 431-1 du Code du travail ; 2 ) que les sociétés concernées avaient fait valoir dans leurs écritures de ce chef délaissées que la construction navale, la réparation de minitels et le secteur agro-alimentaire

la secte et l'arnaque, à la fois le Temple solaire et l'ARC" était constitutive d'injure publique envers un particulier, au prétexte que dans le corps de l'article ou était proférée cette expression outrageante

L. 122-14-3 et 751-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2 / dans ses conclusions d'appel, il faisait valoir qu'en réalité le motif de son licenciement reposait sur la politique

, l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, l'article 2 du règlement (CE)

secteurs dont ceux appelés "parc", concernant les anciens clients, s'avérant inopérante, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles susvisés ; 3 / qu'il appartient

d'activité , un employeur conscient de ses droits et obligations ; de sorte que viole les articles L. 452-1 et L. 452-2 du code du travail la cour d'appel qui, sans constater que le salarié apportait

conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

8, §2, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ qu'en vertu de l'article 15 de la directive 2002/52/CE de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données

de menacer sa survie, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que la réorganisation de l'entreprise, lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques

de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article