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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01421_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 32-2 du CCAG : « Sauf dans les cas prévus aux i, m et n du 32. 1 ci-dessus, une mise en demeure, assortie d’un délai d’exécution, doit avoir été préalablement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100375_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Sur la recevabilité de la requête : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2500419_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
; - la décision de résiliation est intervenue sans mise en demeure préalable et en violation des articles 32-2 du CCAG-PI et 24-2 du CCAP du marché dès lors qu'elle a apporté les réponses sollicitées
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00897_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
16 septembre 2009, rendu applicable au litige en vertu de l'article 2 du CCAP du marché : " () / 47. 2.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2302234_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux termes de l'article 13.4. 2 du même CCAG : " Le projet de décompte général est signé par le représentant du pouvoir adjudicateur et devient alors le décompte général.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202092_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
de l'arrêté du 8 septembre 2009 et que les parties ont entendu appliquer à leurs relations contractuelles par l'effet du B de l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
DBVJ-V-B7E-LZGF S.A.R.L. ATLAS DEMOLITION 33c/Société d'Economie MixteURBALYS HABITAT
6597aa32ade3490008c311ff
4 janvier 2024
4 janvier 2024
SI ce même article prévoit que par dérogation les études d'exécution peuvent être mises à la charge du maître d'oeuvre dans les conditions de l'article 29-2 du CCAP, ce dernier article indique que dans
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01211_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
(CCAG-FCS) : " 37. 2.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2010869_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
de l'article 44-2 du CCAG-TIC et non de l'article 44-3 du même cahier ; - la numérisation 3D, qui a été réalisée en totalité avec des reprises, doit être réglée à hauteur de 63 700 euros HT ; - la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104964_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par conséquent, si la résiliation est fondée, la procédure de résiliation est quant à elle entachée d'une irrégularité formelle tenant à la méconnaissance de l'article 32 2 du CCAG-prestations intellectuelles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206055_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur l'existence d'un décompte général et définitif tacite : 2.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00097_20230202
2 février 2023
2 février 2023
9-7-2 du CCAP.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
63b67789a853827c9026d1fc
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Le chantier a démarré le 12 septembre 2016, pour une durée prévue de 4 mois à la clause article IV1-2 du CCAG/CCAP page 9.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4bbd3db21cbdd8a96c
31 janvier 2008
31 janvier 2008
13-41 du CCAG, toute réclamation ultérieure étant irrecevable en application de l'article 50-32 du CCAG" (page 12, paragraphe 2 du jugement) ; Attendu cependant que l'article 13.41 du CCAG n'impose
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02746_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Selon l'article 2 de la même pièce contractuelle, ces textes font partie des pièces générales du marché, tandis que l'acte d'engagement et ses annexes, le CCAP et les bons de commande relèvent des pièces
Source officielle1ère chambre
DTA_2103081_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 27 du CCAG-PI : " A l'issue des opérations de vérification, le pouvoir adjudicateur prend, dans le délai prévu à l'article 26. 2, une décision de réception, d'ajournement
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01353_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Aux termes de l'article 51 du même CCAG : " Le dernier article du CCAP indique la liste récapitulative des articles du CCAG auxquels il est dérogé. ".
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200247_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
5.2 du CCAP, les articles 20 et 21.2 du CCAG ; elles ont aussi droit à une indemnité de 4% sur le montant total restant du marché en application des stipulations de l'article 31 du CCAG applicable aux
Source officielle6ème chambre
69e96dabcdc6046d4732ea61
15 avril 2026
15 avril 2026
et de services dans sa version de 2009 (ciaprès « CCAG FCS »); * L'article 37 du CCAG FCS fixe les obligations des parties lorsqu'un différend naît entre elles.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305720_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Enfin, aux termes de l’article 3 du CCAP : « 3-1 Pièces contractuelles.
Source officiellePage 3 sur 374