X..., postérieur à la majorité de Mme Saida X..., s'il établit sa filiation, ne peut avoir, eu égard à l'article 20-1 du code civil, aucune incidence sur sa nationalité et d'autre part, que l'acquisition

L'article 311-20 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, dispose : « Les époux ou les concubins qui, pour procréer, recourent à une assistance

Lias Z... et Mme Nabila Z... étant établi, celle-ci était française par filiation ainsi que ses enfants, dont Mme Nedjma X... en application des articles 18 et 32-1 du code civil ; D'où il suit que

; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la déclaration de nationalité qu'il a souscrite le 29 juillet 1999 au motif que les dispositions de l'article 21-20 du code civil instituant une dispense

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui est recevable : Vu l'article 20-1 du code civil ; Attendu que Mme Marie

Lias X... et Mme Nabila X... étant établi, celle-ci était française par filiation ainsi que ses enfants, en application des articles 18 et 32-1 du code civil ; D'où il suit que les moyens ne sont pas

des affaires étrangères comoriens, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur la sixième branche de ce moyen : Vu l'article 20-1 du code civil ; Attendu que, pour constater l'extranéité de

à la majorité de ce dernier, ne pouvait avoir effet en matière de nationalité, qu'en retenant que le ministère public opposait vainement l'article 20-1 du code civil, la cour d'appel a violé les dispositions

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

civile : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que la disposition de l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile, qui prévoit que le délai de signification

: Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que la disposition de l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile, qui prévoit que le délai de signification de quatre

: Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que la disposition de l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile, qui prévoit que le délai de signification de quatre

Y...- Z... se prévaut d'un acte de reconnaissance établi postérieurement à sa majorité à Bordeaux qui en application de l'article 20-1 du code civil ne peut donc avoir d'incidence sur la nationalité.

20 et 20-1 du code civil ; 7./ ALORS, EGALEMENT, QUE l'article 20-1 du code civil n'est applicable qu'en matière d'attribution, et non d'acquisition, de la nationalité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

était la fille de l'admis, alors, selon le moyen, que l'acte de mariage de l'admis, s'il établit la filiation de Mme Aïni Z... , ne peut avoir, eu égard à l'article 20-1 du code civil, aucun effet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 20 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU

Mamour B...le 15 janvier 1993, au vu du jugement déclaratif rendu par le tribunal départemental de Bakel sous le n° 131, le 16 décembre 1992 ; que selon l'article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant