SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2011 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE FRANCAISE DE REVETEMENTS DU SOL (SFRS), CHARGEE DE L'EXECUTION

Sur le moyen unique : Vu les articles 2011 et 2034 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Kassbohrer France (Kassbohrer) a donné, le 14 février 1985,

X... devait rester tenu tant que le bail n'avait pas pris fin, la cour d'appel a violé les articles 2011 et suivants du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé qu'à défaut

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2011 et 2015 du Code civil ; Attendu que prétendant

1134, 2011, 2012, 2013 et 2015 du Code civil ; et alors, d'autre part, s'agissant des sommes de 114 023 francs et 95 410,21 francs, qu' il ne peut y avoir de cautionnement que si l'obligation du débiteur

lotissement ; que la société Sofrascau, aux droits de laquelle se trouve la société Unistrat assurances, a souscrit une garantie d'achèvement des voiries et réseaux divers conforme aux dispositions de l'article

1er, dernier alinéa, de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, peut exciper de l'extinction, par application de l'article 53, dernier alinéa, de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, de la créance du maître

l'ordonnance du juge-commissaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le cautionnement a un caractère accessoire à l'obligation principale ; que la cour d'appel, en refusant de l'admettre, a violé l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2011 et 2021 du Code civil ainsi

la société Gilmo en ses livres, et que le défendeur a opposé que son obligation de caution avait un caractère commercial et se trouvait dès lors prescrite depuis le 7 juin 1971 par application de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2011 du Code civil ; Attendu

selon ses constatations, bénéficiait de versements trimestriels de la société Calima effectués en exécution du plan de continuation arrêté par le tribunal, la cour d'appel a violé les dispositions des articles

maintien du crédit spot consenti au débiteur principal était la condition déterminante du cautionnement du nouveau prêt de 500 000 francs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Sur le moyen unique : Vu l'article 2011 du Code civil et les articles 47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que par acte du 28 février 1986, M.

la caution n'était pas tenue au paiement des chèques émis par la CAV, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en résultaient nécessairement et ainsi a violé l'article

effectuée antérieurement à la date de la résiliation du cautionnement, avait un caractère anormal, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur la sixième branche : Vu l'article

de leur recours un moyen unique de cassation ; La demanderesse au pourvoi incident invoque à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

civile et des articles 2011 et 2013 alinéa 1 du Code civil dans leur version applicable au présent litige, de : - ordonner le sursis à statuer dans l’attente de l’issue du pourvoi déposé par le FONDS