2032 DU CODE CIVIL, LA POSSIBILITE D'AGIR DIRECTEMENT CONTRE LE DEBITEUR PRINCIPAL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL S'APPLIQUE AUSSI BIEN AU CAS OU C'EST PAR SIMPLE NEGLIGENCE DU CREANCIER

Vu l'article 1409-2° du Code civil, ensemble l'article 1487 du même code, dans leur rédaction antérieure à la loi du 13 juillet 1965, applicable en la cause en vertu de l'article 11 de cette loi ;

2011 du Code civil ; et alors, d'autre part, en conséquence, que si une caution doit bénéficier de l'arrêt du cours des intérêts édicté en faveur du débiteur principal, elle doit également subir l'exception

2011 du Code civil et les articles 47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que l'arrêt accueille la demande de la banque dirigée à l'encontre de Mme X..., tout en relevant que cette dernière

1134 du Code civil ; et alors, enfin, que l'offre de prêt mentionnant un prêt complémentaire de 65 000 francs avait été souscrite tant par l'emprunteur que par la caution ; que celle-ci était donc tenue

, sans rechercher, en l'état des pièces du dossier, quelle avait été la volonté des parties, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 2011 du Code civil ; Mais attendu, d'une part

Y..., en la qualité de caution, en lui demandant le paiement d'une somme que demeurait lui devoir la société BB ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1326 et 2015 du Code

2015 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE LE SECOND ACTE DE CAUTIONNEMENT COMPORTAIT UNE CLAUSE AUX TERMES DE LAQUELLE CELUI-CI S'AJOUTAIT A TOUS AUTRES POUVANT EXISTER

2011 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, tant par motifs propres qu'adoptés, que M.

1326 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE, MEME S'IL S'ETAIT AGI D'UN ACTE DE CAUTIONNEMENT CIVIL, LE CONTRAT SERAIT VALIDE DES LORS QUE SON OBJET Y SERAIT INDIQUE SANS QUE LES SOMMES DUES EUSSENT ETE DEFINITIVEMENT

non prévue par la loi, a violé les dispositions combinées des articles 2011 et 1326 du Code civil ; 5 / que l'arrêt qui affirme que la cautionnement de Mme X... aurait remplacé celui de son père dont

excluant l'action en garantie formée contre les cautions, au motif que le cautionnement ne couvrait pas la faute de la banque, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

1134 du Code civil ; 2 ) que l'article VI prévoyait l'extinction du cautionnement six mois après la réception "sauf si, pendant ce délai, le sous-traitant a signalé par lettre recommandée à la banque

étant de l'essence du cautionnement; qu'en reprochant au banquier d'avoir lié l'octroi du prêt à la constitution du cautionnement, la cour d'appel aurait encore violé les textes précités, ensemble l'article

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la décision attaquée est motivée ; qu'elle satisfait donc aux prescriptions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et que le

ET LES EPOUX A..., L'AVEU DU PREMIER, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES CAISSES ONT POUR MISSION

suivants du Code civil ; alors, encore, que, M.

conventionnels stipulés ne figure pas dans la mention manuscrite apposée sur l'acte ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 2015 du Code civil ; Mais attendu,