X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la Caisse de crédit mutuel Lyon République la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par

4 et 7 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil, 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985 et 66 du décret du 27 décembre 1985, alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, si aux termes de

1134 du Code civil et a, en conséquence, violé l'article 2015 du Code civil; Mais attendu, dès lors qu'il n'est pas prétendu que la banque ait accepté la limitation du cautionnement à certaines dettes

2021 du Code civil alors que cet article 2021 ne concerne pas le bénéfice de discussion mais la fiducie.

TELLE PAR LA SOCIETE CREANCIERE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1273 DU CODE CIVIL ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ACTE DU 23 MARS 1976 AURAIT ETE DENATURE EN CE SENS QUE LA SUBSTITUTION DE DEBITEURS

Charles A... ; qu'en en décidant autrement, le tribunal a violé l'article 2021 du Code civil, ensemble l'article 768 du Code général des impôts ; alors, d'autre part, que M.

considérer que la perte des droits des consorts Z... contre le débiteur principal était due à leur faute et que cette faute les avait obligés à se retourner contre les cautions, la cour d'appel a violé l'article

1200 et 1208 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu que, pour MM.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le

Selon l’article 2021 du Code civil, devenu 2298 du Code civil au moment de la signature de la caution, la caution n’est obligée envers le créancier à le payer qu’à défaut du débiteur, qui doit être préalablement

CIB ET LES PORTEES RESPECTIVES D'UN CAUTIONNEMENT ET D'UN NANTISSEMENT, ET NON D'UNE PROCEDURE VISEE A L'ARTICLE 425-2° DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE

X... était entaché de nullité ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SPO aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne

2021 du Code civil ainsi que 47 et 92 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que seule la caution solidaire est privée du droit de se prévaloir des dispositions du plan de cession ; qu'en

peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2021 du Code Civil et en m'obligeant solidairement

L 341-3 du code de la consommation à peine de nullité notamment au regard de la mention de l'article 2021 du code civil au lieu de l'article 2298 dudit code, En conséquence, annuler le cautionnement,

, 2246 (ancien article 2250 du code civil) et 2298 (ancien article 2021) du code civil ; Et aux motifs éventuellement adoptés du jugement que les époux X... se sont portés cautions de la société Erop

2021 du code civil.

1129 et 2289 du code civil ; - la mention manuscrite qui fait référence à l'article 2021 du code civil et non à l'article 2298 n'est pas conforme au formalisme prescrit par l'article L. 341-3 du code

2292 du code civil par refus d'application et l'article 2293 du code civil par fausse application ; 2°/ que l'engagement souscrit par une caution personne physique envers un créancier