2037 du code civil ; que, subsidiairement, ils ont sollicité la garantie de la banque ; Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 2037 du code civil, devenu

2033 du code civil, ont exercé un recours contre M.

un cinquième de la dette, en lui faisant ainsi supporter deux cinquièmes de celle-ci, sans justifier cette différence, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

ayant été exercée plus de cinq ans après la dissolution de la société, la cour d'appel a violé l'article 2033 du Code civil ; 2 / que la caution qui a payé la dette est subrogée dans tous les droits

2037 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 1er mars 1984 ; Attendu que, par le moyen reproduit en annexe, tiré de la violation des articles 2036 et 2037 du

2031, 2032 et 2033 paragraphe 2 du Code civil sont inutilement opposées aux époux A... dont la présente action est recevable" ; Attendu qu'en condamnant ainsi les époux Z..., pris comme cofidéjusseurs

REJETANT LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER DE CELUI-CI; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE C'EST A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE L'EXCEPTION DE DOL SOULEVEE PAR NICOLAY ET DECIDE QU'IL NE POUVAIT, COMME

X... avait payé l'essentiel de la dette cautionnée, ce qui était confirmé par la modicité de la réclamation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2033 du Code civil

énonçant que les termes du contrat ne seraient "ni obscurs ni ambigus", cependant que, sur le point en cause, le contrat se bornait à énoncer que la caution "renonce à se prévaloir des dispositions de l'article

paiement de l'indemnité de résiliation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur le premier moyen pris en ses troisième et quatrième branches, du même pourvoi : Vu les articles

2015 et 2033 du Code civil ; Mais attendu que, d'une part, le moyen, en tant que pris d'une violation de l'article 2033 du Code civil est inopérant, la cour d'appel n'ayant pas été saisie d'un recours

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M.

2037 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'en raison du contredit et des appels formés par M.

X... ne pouvait recourir à l'encontre de cette dernière société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2033 du Code civil; Mais attendu qu'en retenant, hors toute

agissait pour le compte de la SNVB, dont la part acquittée de la dette était de 50 %, la société Bail équipement ne pouvait recourir contre la société Belin que pour l'autre moitié, qu'ainsi a été violé l'article

2033 du code civil ; Attendu que la Société C.

2033 et 2036 du Code civil, ensemble les articles L. 621-44 et L. 621-46 du Code de commerce (anciennement les articles 51 et 53 de la loi du 25 janvier 1985) et l'article 67, alinéas 1er et 2, du décret

À l'appui de leurs écritures, ils invoquent l'article 2033 du code civil qui prévoit que lorsque plusieurs personnes se sont obligées comme cautions solidaires d'une même dette, celle des cautions qui