411, 412 et 417 du code de procédure civile et l'article 2045 du code civil ; 2°/ qu'il résulte de la télécopie adressée le 18 décembre 2012 par le conseil de Mme X..., auquel le conseil de la banque

la cour viole les articles 2044, 2048 et 2049 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 2048 du code civil que les transactions se renferment dans leur objet et que la renonciation qui

2044 et suivants du code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique: Vu l'article 1792-6 du code civil ; Attendu que pour condamner M.

700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X...

48 du nouveau Code de procédure civile, lequel n'est pas applicable à l'espèce, la cour d'appel a violé l'article 17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; et alors, d'autre part, que

2048 et 2049 du code civil ; 3°/ que l'action en justice engagée par M.

1371 et suivant du Code civil et des articles 2044 et 2048 du Code civil ; » ALORS QUE l'action de in rem verso n'a vocation a recevoir application que dans le cas où le patrimoine d'une personne s'est

450 du Code de procédure civile

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société [...] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première

L 244-11 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2048 du Code civil ; 2 / qu'une reconnaissance de dette emporte renonciation à la prescription ; qu'il s'ensuit que M.

130 du code de procédure civile vaut titre exécutoire comme le dispose l'article 131 du même code, l'objet de l'accord intervenu dans cette phase de la procédure de saisie ne peut être étendu audelà de

la société Cobra détenait alors la moitié des parts sociales, se trouvait compris dans le litige ayant donné lieu à la transaction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

[W] a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour accueillir la demande du salarié, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article 2048 du code civil que les termes de la transaction

code de procédure civile.

2048 et 249 du code civil.

130 du Code de Procédure Civile vaut titre exécutoire comme le dispose l'article 131 du même Code, l'objet de l'accord intervenu dans cette phase de la procédure de saisie ne peut être étendu au-delà

INVEST à « rétablir les surfaces habitables créées dans le garage en « garage deux limousines, un canot automobile sur remorque » », la Cour d'Appel a méconnu la portée de cette transaction et violé l'article