soutient, sur le plan matériel, que le contrat de travail contenait une clause qui rendait obligatoire le recours à la conciliation et que l'article 2061 du code civil rend obligatoire la clause d'un

Faute d'arriver à un accord, le différend sera soumis à l'arbitrage ..." ; Considérant qu'aux termes de l'article 2061 du code civil "la clause compromissoire est nulle s'il n'en est disposé autrement

Dès lors les dispositions de l'article 2061 ancien du Code civil ne sont pas applicables à la présente espèce. Il n'est pas non plus contesté que M.

1520 1° du Code de procédure civile, ensemble l'article 2061 du code civil ; ET ALORS QUE, deuxièmement, en opposant que la cession n'avait pas fait l'objet d'un agrément quand

[R] [O] et la société [9] en responsabilité au visa des articles L.241-1 et L.245-16 du code de commerce et 1240 du code civil.

ce texte et le principe susvisé, ensemble l'article 3 du Code civil.

450 du code de procédure civile

L'article 2061 du code civil précise par ailleurs que la clause compromissoire doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on l'oppose, à moins que celle-ci n'ait succédé aux droits et obligations

450 du code de procédure civile

Au soutien de son recours, l'EARL [L] -COOLE invoque le cas d'annulation tiré de l'incompétence du tribunal arbitral prévu à l'article 1492 1° du code de procédure civile.

X... la somme de 8.000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile .

, comme en l'espèce, et donc son acceptation d'origine entre deux particuliers, imposent auxdites parties de recourir à l'arbitrage conformément à l'alinéa 1er de l'article 2061 du code civil.

[Y] demandent à la cour de : Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1165, 1194, 1231-1, 1231-2 du code civil, Vu l'article 78 du code de procédure civile, Vu l'article 1448 du code de procédure civile

1843-4 du Code civil et à l'article L 231-1 du Code de commerce.

Monsieur [J] rappelle que de telles clauses de conciliation préalable obligatoire se transmettent au cessionnaire par application de l'article 2061 du code civil et, plus généralement à celui qui succède

[J] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

entiers dépens en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Vu les dispositions de l'article 1442 du Code de Procédure Civile, ou a minima, celles des articles 1142 et suivants du même Code et 2059 et suivants du Code Civil : Constater l'existence d'une clause