Z..., au service de la société Ouest impression Oberthur depuis le 12 juin 1989, a été licencié, le 1er décembre 1994, pour absence prolongée de plus de 8 mois, conformément aux dispositions de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 207-1 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte la succession de l'époux prédécédé doit des aliments à l'époux survivant qui est dans le besoin ; que

opérations de caractère lucratif ..." ; qu'aux termes de l'article 207 du même code : "1- Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés : ... 5° bis.

les stupéfiants et association de malfaiteurs, a notamment rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Considérant que l'établissement public régional Port Sud de France soutient que la combinaison des dispositions du 1 de l'article 206, du 6° du 1 de l'article 207 et du premier alinéa de l'article 1654

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 207, ALINEA 2 ET 295 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI, LORSQUE LE CREANCIER A LUI-MEME MANQUE GRAVEMENT A SES OBLIGATIONS ENVERS LE DEBITEUR

le 11 décembre 2024, la société NS ISLAND, représentée par Me de Bourmont, demande au tribunal : 1°) de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de la question préjudicielle suivante : " l'article

574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 207 de la loi du 25 janvier 1985, 372 de la loi du 16 décembre 1992, 88 de la loi du 10 juin 1994

Aux termes du III de l’article 207 de l’annexe II au code général des impôts : « 1.

articles 207 et 208 du même code ..." ; que ce montant a été porté à 3 000 F par les dispositions du III de l'article 3 de la loi du 30 décembre 1977 ; qu'aux termes de l'article 207 du même code : "I

et à la liquidation judiciaire des entreprises) entrée en vigueur le 1er janvier 1986 en vertu de l'article 199 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; que l'article 207 de cette loi (résultant de

A SES OBLIGATIONS ENVERS LUI EN REFUSANT DE LE VOIR ET EN LE FRAPPANT ET QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 207 DU CODE CIVIL IL NE POUVAIT ETRE TENU DE LUI VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE, QUE LE TRIBUNAL

Ils soutiennent que : - en vertu du 1 du III de l’article 207 du code général des impôts, la régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée « ne peut être imposée qu’en cas de désaffectation définitive

209 du code de la famille et de l'aide sociale : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 207 du code de la famille et de l'aide sociale, les responsables des établissements hébergeant des

L'article 207 de l'annexe II à ce code, qui transpose notamment l'article 185 de la directive 2006/112/CE, prévoit que cette déduction est définitivement acquise à l'entreprise, sous réserve des dispositions

Sont passibles de l'impôt sur les sociétés ... les sociétés coopératives et leurs unions ..." ; qu'aux termes de l'article 207 du même code : "1- Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés ... 2° Sauf pour

93-II ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 207 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION : "1.

l'encontre de l'inculpé des présomptions propres à justifier la détention provisoire ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article