, non convertie en saisie attribution, pratiquée par un créancier dont la créance est née après le jugement d'ouverture, n'emportant qu'affectation spéciale et privilège de l'article 2073 du Code civil

72 et 76 de la loi du 3 juillet 1991, les articles 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 2075-1 du Code civil ; Mais attendu que la substitution d'un séquestre judiciaire à une saisie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2075

2074 et 2075 du code civil et L. 521-1, alinéa 4, du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que, si l'acte authentique du 15 février 1993 ne portait pas en lui-même nantissement des parts

2073 et 2075-1 du code civil et 521 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 524 de ce code ; Attendu que pour confirmer la déconsignation de la somme litigieuse au profit du liquidateur

Mais attendu qu'en application de l'article L. 621-50 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, seules sont interdites les inscriptions

700 du nouveau Code de procédure civile.

700 du Nouveau Code de Procédure civile.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

700 du nouveau code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile.

décembre 1982, établi en trois exemplaires originaux, porte que "ces nantissements et cession transport de créance seront signifiés en application des articles 2075 et 1690 du Code civil aux sociétés

proposé pour la première fois devant la Cour de Cassation ; Mais attendu que le moyen, qui fait valoir que les exigences de l'article 2074 du Code civil concernant les conditions auxquelles a lieu le

néanmoins que les sommes déposées en gage des crédits documentaires émis par la Rasheed Bank ne les rendaient pas pour autant insaisissables, la cour d'appel a violé l'article 2073 du Code civil ;

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les consorts Y... et Mme A... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que, selon acte authentique dressé

450 du code de procédure civile

de la loi du 9 juillet 1991 du fait de sa consignation qui emporte affectation spéciale et privilège, en application des articles 2075 – 1 et 2073 du Code civil.

N. à lui payer chacune la somme de 10.000 Frs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.