PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré recevable l'action du ministère public ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article 21-12 du code civil, dans sa rédaction

n’était pas probant au sens de l’article 47 du code civil.

21-2 du Code civil, par M.

Dit que Mme [E] [F], faute de justifier d'un état civil probant, ne remplit pas les conditions légales de l'article 21-12 du code civil.

21-2 du code civil, de débouter le procureur général de toutes ses demandes et de le condamner aux entiers dépens dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

21-14 du code civil. 2.

Le 26 décembre 2012, il a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, qui a été enregistrée le 5 novembre 2013 par le ministère chargé des naturalisations

Le 25 août 2010, il a souscrit, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, une déclaration de nationalité française qui a été enregistrée le 13 juillet 2011. 2.

Le 4 décembre 2001, il a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, laquelle a été enregistrée le 11 octobre 2002. 2.

21-13 du code civil. 3.

L'article 21 du Code civil local accorde la capacité juridique à toute association régulièrement inscrite, comme en l'espèce, alors que l'article 50 du même Code rappelle la capacité d'ester en justice

[M] [Z] et son épouse Mme [V] [K], a souscrit le 17 janvier 2018, une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil. 2.

une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code civil, a ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamnée aux dépens ; Vu la déclaration

Vu l'article 21-13, alinéa 1er, du code civil : 4.

[G], de nationalité turque, a, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, souscrit une déclaration de nationalité en raison de son mariage avec une femme de nationalité française ; que, par

28 du Code civil ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 26-4 alinéa 2 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 applicable en l'espèce, le Ministère

Y..., originaire du Maroc, a contracté mariage avec un conjoint français en avril 2002, qu'il a souscrit, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, une déclaration de nationalité française en décembre

Il a souscrit sur le fondement de l'article 21-2 du code civil une déclaration de nationalité française le 16 février 2018 qui a été enregistrée le 27 juillet 2018. 2.