X... a souscrit le 7 juin 2001 une déclaration d'acquisition de la nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code civil que le ministre des affaires sociales a refusé d'enregistrer par

Sur la contestation du refus d'enregistrement de sa déclaration souscrite sur le fondement de l'article 21-13 du code civil Le 4 mars 2020, M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 21-13 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

Sur la contestation du refus d'enregistrement de sa déclaration souscrite sur le fondement de l'article 21-13 du code civil Aux termes de l’article 21-13 du code civil, dans sa rédaction ici applicable

Elle expose remplir l'ensemble des conditions de l'article 21-13 du code civil.

Monsieur [L], né le 1er janvier 1952 à [Localité 5] (Comores), a souscrit le 8 juillet 2019 une déclaration de nationalité en vertu de l'article 21-13 du code civil.

21-13 du code civil.

de nationalité française souscrite le 27 juin 2016 sur fondement de l'article 21-13 du code civil.

21-13 du Code Civil.

Il expose remplir l'ensemble des conditions de l'article 21-13 du code civil. Le ministère public s'oppose à ces demandes et sollicite du tribunal de dire que M.

21-13 du code civil ; qu'en déclarant irrecevable la demande de Mme [Z] fondée sur la possession d'état de Française depuis plus de dix ans en l'absence d'une déclaration préalable devant le tribunal

21-13 du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Vu les articles 21-13 du Code civil et

de nationalité française ; que s'il a acquis la nationalité française par déclaration souscrite le 31 janvier 2001, sur le fondement de la possession d'état, aux termes de l'article 21-13 du Code civil

Aux termes de l'article 21-13 du code civil : " Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes qui ont joui, d'une façon constante

21-13 du code civil.

[K] [D] de sa demande au titre de l'article 18 du code civil, - déclaré recevable la demande de Monsieur [K] [D] sur le fondement de l'article 21-13 du code civil, - ordonné la réouverture des débats

450 du code de procédure civile