Y... et non de Mme X..., de lui faire une offre et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 211-9 du Code des assurances ; qu'enfin la cour d'appel qui, après avoir constaté que la

sollicité ; que la compagnie UAP ne peut faire plaider qu'elle a satisfait à l'obligation de l'article L. 211-9, alinéa 4, du Code des assurances alors que l'offre définitive dont elle justifie n'a pas

susvisés" ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble les articles L 211-9 et L 211-13 du Code des assurances ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances, 10 et 1382 du Code civil

[R] une simple quittance provisionnelle, sans rapport avec une offre d'indemnisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 211-9 du code des assurances ; 3°/

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ».

des productions que les victimes n'avaient invoqué que les trois premiers alinéas de l'article L. 211-9 du code des assurances et que l'assureur s'était borné à s'opposer à cette demande, la cour d'appel

par le FGAO à compter du 9 juillet 2009 ne vaut pas offre d'indemnisation au sens des dispositions de l'article L. 211-9 du code des assurances, il est établi au dossier par les pièces versées que le

Raphaël X..., retirer cette offre et en présenter une nouvelle, la cour d'appel a violé l'article L. 211-9 du code des assurances ; 2°/ que la preuve du consentement de la victime à l'offre de l'assureur

dispositions citées qu'elles se trouvaient conventionnellement dans l'obligation de procéder à contribution à première demande ; que les articles L 211-9 à L 211-17 auxquels renvoient l'article L 211-20

; que le versement d'une provision ne vaut pas offre provisionnelle ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances ; ALORS QUE

L. 211-9, L. 211-13, L. 211-22, L. 421-1, R. 421-13 du Code des assurances et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'à l'égard du Fonds de Garantie Automobile, les intérêts

L. 211-9 du Code des assurances ; d'autre part, qu'à peine de nullité de la transaction l'offre d'indemnité doit indiquer l'évaluation de chaque chef de préjudice, les créances de chaque tiers-payeur

L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances ; 3°/ ET ALORS QUE lorsque l'offre n'a pas été faite dans le délai imparti par l'article L. 211-9 du Code des assurances, le montant de l

acceptation valait transaction, la cour d'appel a violé les articles L. 211-9, L. 211-10, L. 211-15 et L. 211-16 du code des assurances, ensemble les articles 2044 et 2052 du code civil ; 2°/ que l'offre

Z... n'avait pas été ainsi mandaté par son client pour le représenter, hors de toute instance judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-9 du Code des

de la créance de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne ; AUX MOTIFS QUE « sur les pénalités pour offre tardive, il ressort des dispositions de l'article L.211-9 du Code des assurances

ne pouvait retenir sans se contredire que la transaction n'était pas constitutive d'une offre au sens de l'article L. 211-9 du Code des assurances et que l'offre faite par l'assureur était insuffisante

1343-2 du code civil, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que les MMA faisaient valoir que, conformément aux exigences de l'article L. 211-9 du code