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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique cellule 7
DTA_2106815_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Aux termes de l'article 212 du code civil : " Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. () ". 4.
Source officielleciv2
61372286cd580146773fe06a
21 juin 1995
21 juin 1995
212 du Code civil, de défaut de réponse à conclusions et de défaut de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation
Source officielleciv2
6079432a9ba5988459c41450
7 décembre 1973
7 décembre 1973
A L'APPUI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 248 DU MEME CODE, DANS SA
Source officielleciv2
607943529ba5988459c41f43
19 juillet 1976
19 juillet 1976
212 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU ORDONNER L'EXECUTION PROVISOIRE D'UNE MESURE DEFINITIVE SANS VIOLER LA REGLE DE L'EFFET SUSPENSIF DU POURVOI EN CASSATION ; MAIS ATTENDU QUE
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494889.20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme
Source officielleciv1
613723c1cd5801467740dbb0
11 décembre 2001
11 décembre 2001
sans rechercher à quel titre la jouissance gratuite du domicile conjugal lui avait été accordée par l'ordonnance de non-conciliation, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article
Source officielleciv2
6079432a9ba5988459c41421
28 février 1974
28 février 1974
BENEFICE DE LA PENSION QU'A PARTIR DU MOMENT OU LADITE DECISION ETAIT DEVENUE DEFINITIVE A LA SUITE DE L'ARRET SUSVISE DU 3 JANVIER 1969; MAIS ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE EN VERTU DE L'ARTICLE
Source officiellesoc
613721b5cd580146773f65a5
21 mai 1992
21 mai 1992
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 212 du Code civil et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et les arrêtés ministériels
Source officielleciv2
61372187cd580146773f48a5
23 octobre 1991
23 octobre 1991
s'expliquer ; alors que, d'autre part, l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant trait, non à une mesure provisoire en matière de divorce, mais à l'exécution provisoire d'une pension fondée sur l'article
Source officielleciv2
6137229dcd580146773ff260
28 février 1996
28 février 1996
-Y... aux torts partagés, en application de l'article 245, alinéa 3, du Code civil, et condamné M.
Source officiellecr
6137251ecd5801467741b1ff
5 janvier 1989
5 janvier 1989
et 214 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a débouté Mme veuve C... de sa demande ; " aux motifs qu'il résulte de la procédure et notamment du procès-verbal
Source officielleciv1
60794bf99ba5988459c445cf
21 octobre 1980
21 octobre 1980
A RELEVE APPEL; QUE, LE 3 AVRIL 1978, LADITE DAME A ALORS CITE SON MARI DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL, EN PAIEMENT D'UNE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fdad3ecc4ad8b6663b6d4c8
17 mai 2019
17 mai 2019
Sur l'illicéité du courtage adultérin : Elle fait valoir au visa de l'article 212 du code civil et de décisions de la cour d'appel de Paris que l'adultère est une faute civile et qu'il en est de même
Source officielleciv2
607943299ba5988459c41300
21 juin 1973
21 juin 1973
DU CODE CIVIL, RECEVOIR IMMEDIATEMENT EXECUTION ; QUE C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE CES PRINCIPES QUE LA COUR D'APPEL A DIT QU'EN RAISON DE SON CARACTERE ALIMENTAIRE LA PENSION ALLOUEE A LA
Source officielleciv2
60794bce9ba5988459c43f44
14 mars 1979
14 mars 1979
de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, ne sont pas prescrites à peine de nullité ; Et attendu que la conviction des juges du
Source officielleciv2
613720e9cd580146773ef6ea
20 avril 1989
20 avril 1989
D'où il suit que la cour d'appel, qui statuait dans l'arrêt attaqué sur la charge définitive des remboursements des emprunts, n'encourt pas le reproche du moyen ; Mais sur le second moyen : Vu l'article
Source officielleciv2
613722bacd58014677400b1c
10 juillet 1996
10 juillet 1996
212 du Code civil; Mais attendu que l'arrêt après avoir constaté que les frais de transport occasionnés par les déplacements de Mme X... pour se rendre à l'hôpital, n'étaient pas à sa charge et qu'elle
Source officielleciv2
6079411a9ba5988459c40415
5 janvier 1973
5 janvier 1973
PAR UNE DECISION AYANT PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS A SON PROFIT, DE MENTIONNER QUE LA CAUSE AVAIT ETE DEBATTUE EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL ALORS EN VIGUEUR
Source officielleciv2
613722b7cd58014677400848
29 janvier 1997
29 janvier 1997
212 du Code civil institue une obligation de secours que chaque époux est présumé assumer envers l'autre; qu'il appartient à celui qui en conteste l'exécution d'établir sa prétention; qu'en l'espèce,
Source officielleciv2
607943349ba5988459c4196f
12 mars 1975
12 mars 1975
245 DU CODE CIVIL, QU'ETRE ENTENDUES DANS LE CADRE D'UNE ENQUETE ORDONNEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 252 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET
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