Elle soutient que : - le titre contesté manque de base légale, d’une part, en l’absence d’accord sur la répartition des dépenses ainsi que le prévoient les dispositions de l’article L. 212-8 du code

5-6-7 de la convention collective nationale du commerce de gros à prédominance alimentaire ; 2°/ que les dispositions légales de l'article L. 212-8 du code du travail, devenu les articles L. 3122-9

L. 212-8 (devenu les articles L. 3122-9 et suivants) du code du travail, l'article L. 122-14-3 devenu l'article L. 1232-1 du code du travail, et l'article 30 de la loi 2000-37 du 19 janvier 2000 ;

L. 212-8 du code du travail à 1 600 heures ; de sorte qu'en décidant que l'accord de modulation conclu le 28 mai 2000 ne répondait pas aux exigences du texte susvisé, comme ne fixant pas le plafond annuel

89 de la loi du 13 août 2004, modifié par l'article 89 de la loi du 23 avril 2005 : Les trois premiers alinéas de l'article L. 212-8 du code de l'éducation sont applicables pour le calcul des contributions

L.212-8 du code de l'éducation ; en outre, la commune de Pietrosella avait été avertie par courrier du 26 novembre 2020 que la commune d'Albitreccia ayant construit un groupe scolaire, elle s'en tiendrait

L. 212-8 du Code du travail par fausse application ; 2 / qu'en tout état de cause, seules donnent lieu à rémunération les heures supplémentaires accomplies à la demande de l'employeur, ou avec son

X... un rappel de salaire, alors, selon le premier moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L 212-8 I du Code du travail que les aménagements du temps de travail prévus par des accords collectifs de modulation

légales qui lui sont applicables, et notamment à l'article L.212-8 du code du travail, peu important que les dispositions de cet article ne soient pas prescrites à peine de nullité, que le salarié ne demande

, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l'article L. 212-2 du présent code, les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle

L. 212-8 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et de l'article L. 212-9-II du code du travail, la possibilité d'instituer une variation sur tout ou partie

Au contraire, les dispositions précitées de l'article L. 212-8 du code de l'éducation, comme celles de la circulaire du 25 août 1989, laissent aux structures de coopération intercommunale le soin de fixer

Elle explique qu'en application de l'article L 212-8 du code du travail, l'annualisation de la durée du travail doit se faire en respectant le plafond de 1600 heures par an et en calculant la durée moyenne

L. 112-8 du code de l'éducation complétées par les dispositions de l'article R. 212-21 du même code ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Le Goff une somme en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que l'accord conclu par application de l'article L. 212-8-II du Code du travail peut valablement organiser une modulation avec des

R. 212-8 du code de l'organisation judiciaire. 12.

Aux termes de l'article L. 212-8 du code de l'éducation : " Lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une

L.212-8 du code de l'éducation.