Par ailleurs, aux termes de l''article D. 213-13-4 du code de l'urbanisme : " La demande de la visite du bien visée à l'article D. 213-13-1 indique les références de la déclaration prévue à l'article L

Aux termes de l'article D. 213-13-4 du même code : " La demande de la visite du bien visée à l'article D. 213-13-1 indique les références de la déclaration prévue à l'article L. 213-2.

L. 212-2 et suivants, L. 213-1 et suivants et L. 214-1 et suivants du Code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à cette date ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 10 septembre 1996) que

D. 213-13-4 du code de l'urbanisme ; - la décision est insuffisamment motivée au regard des exigences posées par l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - elle ne justifie pas de la nature du

D. 213-13-4 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée au regard des exigences posés par l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - l'opération envisagée par la

L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, est subordonnée à celle de l'accord collectif prévu à l'article L. 214

L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, est subordonnée à celle de l'accord collectif prévu à l'article L. 214

; - la motivation est insuffisante au regard de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.

tardivement au regard de l’article L. 213-2 du code de l'urbanisme ; la commune de Gif-sur-Yvette ne justifie pas de la réalité d’un projet ainsi que l’imposent les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code

221-1 et 221-3 du Code pénal" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-1 et 221-3 du Code pénal, 175, 181, 202, 203, 206, 211, 212, 214, 215, 215-1, 216, 591 et 593

L. 213-2 du code de l'urbanisme, faute de comporter l'ensemble des mentions de l'article L. 213-2 ni celles des articles D. 213-13-2 et D. 213-13- 3 exigée par l'article D. 213-13-4 du code de l'urbanisme

Elle soutient que : - la décision litigieuse a été signée par une autorité incompétente en méconnaissance des dispositions de l'article R. 213-1 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée a été

Et aux termes de l’article L. 213-13 du code de justice administrative : « La saisine du médiateur compétent interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription, qui recommencent

Aux termes de l'article D. 213-13-1 du même code : " La demande de la visite du bien prévue à l'article L. 213-2 est faite par écrit. / Elle est notifiée par le titulaire du droit de préemption au propriétaire

L. 214-3 du code de la propriété intellectuelle, soit par la commission prévue à l'article L. 214-4 de ce code. 7.

Aux termes de l'article D. 213-13-4 de ce même code : " La demande de la visite du bien visée à l'article D. 213-13-1 indique les références de la déclaration prévue à l'article L. 213-2.

Aux termes de l’article L. 213-13 du même code : « La saisine du médiateur compétent interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription, qui recommencent à courir à compter

L. 216-13 du code de l'environnement, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.